Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在
法院终审判决证明有
前,任何

推定无
。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在
法院终审判决证明有
前,任何

推定无
。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提出过一个能证明有
的证据。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.
如果证明有
,就判处死刑。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在证明一个
有
前需先假设他是无
的,因此当一个
仅仅受到指控时,他不应
拒绝保释,以防法院确实没有证据证明此
有指控的强奸
。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还证明愿意处理有
无罚的问题。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
提交
指出,这些信并没有证明他有
。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在
证明有
前应推定
告无
。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
提交
声称,案卷中没有直接证据证明她的儿子有
。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
的那些
——在证明有
前是无辜的。
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上
证明有
,任何
不应
假设有
。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加是否可以在没有先证明
者有
的情况下没收某一
行的收益(即对物没收)?
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我们所有
都奉行和坚信的“在证明有
前是清白的”这个名言。
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方没有办法证明
告有
。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,
告
在未
证明有
的情况下就
判有
。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和中立的苏丹国家司法机关能够审判所有
证明有
的
。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或
侦查而
拘留的
,在
证明有
前应对其适用无
推定原则。
Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.
有必要考虑是否需要有一条单独的规则,处理关于配偶、子女和父母证明家庭成员有
问题。
Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.
任何
指控实施刑事
的
在
证明有
前有权
推定为无
。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于证明有
的证据和辩明无
的证据都要充分审议。
En outre, la cour d'appel a procédé à des vérifications exhaustives qui selon elle font ressortir suffisamment la culpabilité de l'auteur.
此外,上诉法院进行了详尽的调查,缔约国认为这一调查得出了足以证明提交
有
的证据。
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