L'article 32 l'autorise à constituer, entre autres, des groupes d'experts pour l'aider à remplir ses fonctions.
第18条规
理事会除其他外可以设
专
小组，协助理事会开展规
活动。
L'article 32 l'autorise à constituer, entre autres, des groupes d'experts pour l'aider à remplir ses fonctions.
第18条规理事会除其他外可以设专小组，协助理事会开展规活动。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确福利截止日期法律规是歧视性。
Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.
以下介绍这类协一些典型规及具体协一些显著特点。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
它将启动该指示关于适用共同体内部贸易规。
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.
《儿童权利公约》第2条,第1款载有一项类似规。
Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.
受托人从经常预算早期缴款中
储较大比例款项，债券持有人便可以确
本付息规能及时得到满足。
Elle peut aussi servir à encourager la discipline fiscale volontaire.
自动报告有助于增加自愿遵从规人数。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》下列规看来与有关问题相关。
Dans certains pays, seules les décisions administratives de certains organismes sont soumises à publication obligatoire.
在有些法域中，只有某些机构行政规必须公布。
Les articles 92 à 94 consacrent les sanctions y afférentes.
第92至94条规了有关惩罚。
Les règles coutumières accordent moins de privilèges aux femmes que le Code de la famille.
由于风俗习惯，妇女所得到特权比《庭法》规要少。
3 L'État partie ajoute que la Constitution sri-lankaise garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire.
3 缔约国说，斯里兰卡宪法规了司法机构独性。
L'imprécision de la CVIM à cet égard a engendré un important contentieux.
《联合国国际货物销售合同公约》由于未制这方面具体规而产生了大量争议。
Depuis le rapport précédent, la disposition concernant les mères porteuses a été modifiée.
与前一份报告相比，对有关代孕母亲规进行了修正。
Il dénonce des violations bien déterminées de ses droits consacrés par le Pacte.
他指称，具体侵犯了他依《公约》规应享有权利。
Aucun progrès appréciable n'avait été accompli en ce qui concerne ces techniques.
据指出，在这些技术方面未能取得很大进展，但由于在某些领域中规强制性回收和再循环消耗臭氧物质和氯化温室气体规，应在不远将来对氟碳销毁技术进行一项综合增订。
La législation actuelle répond aux exigences de l'article 7 de la Convention.
现有法符合《联合国妇女公约》第7条规义务。
Une telle conséquence revêtait cependant un caractère disproportionné au vu de l'article 26 du Pacte.
然而，这样结果将与《公约》第二十六条规不相称。
Elle insiste aussi pour que cet instrument comporte des dispositions portant sur les munitions.
欧洲联盟强调需要纳入有关弹药规。
Pour plus de précisions, veuillez vous référer aux paragraphes 1.6 à 1.9 ci-après.
关于该法具体规，请参见对1.6.、1.7.、1.8.和1.9.答复。
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