规定范围

Certains types de marchés sont exclus du champ d'application des dispositions régissant ces avis.

一些采购种类被排除在预先通知规定的适用范围之外。

Cette solution a été mise en œuvre dans le respect des délais et des budgets.

这个解决方案是在预算规定范围内按时完成的。

Divers critères peuvent être identifiés et utilisés pour un tel classement.

根据各国已提交的资料和秘书处收集的文件，特别报告员将在下一次报告中，全相关的国际条约，并且分类归纳条约中规定的义务范围。 分类时将确定和采用各种标准。

Le Traité d'Amsterdam contient un mandat d'insertion sociale dans l'Union.

《阿姆斯特条约》规定在联盟范围内实现社会融合的任务。

Dans le cadre de son mandat, le Groupe a pris davantage d'initiatives ces derniers temps.

该股最近在其任务规定的范围内变得更积极主。

Nous appuierons tous les efforts en vue d'étendre l'application et le champ de ses dispositions.

们将支持进一步适用其规定和扩大其范围的一切努力。

La section I est consacrée au mandat et aux méthodes de travail du Rapporteur spécial.

本报告第一节载有为履行该项任务所规定的职权范围。

La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.

观员部队任务规定范围内的地区至今未变。

Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.

这些法律及其适用似乎超出第19条第3款规定的范围。

Le cahier des charges figure à l'annexe I.

其职权范围规定见附件一。

Cette disposition s'applique sans préjuger des obligations internationales concernant la juridiction universelle.

这一规定的适用范围独立于有关普遍管辖权的国际义务之外。

À cet égard, nous estimons qu'il serait contreproductif de fixer des échéances arbitraires.

在这方，们认为，人为规定任何时间范围将适得其反。

La définition, semble-t-il maintenant, est trop large et entraînera trop de dérogations à la Convention.

目前的定义太宽，会导致不属公约规定范围的合同太多。

Les armes nucléaires, chimiques et biologiques tomberaient sous le coup de ces dispositions.

核生化武器在这些规定的适用范围内。

Toutefois, l'espace juridique international englobe un ensemble beaucoup plus vaste d'instruments internationaux.

但是，国际法规定范围更广泛得多的一套有关国际文书。

Ce règlement s'applique aux foyers spécialisés, aux maisons de vacances et aux centres d'urgence (refuges).

这一规定的范围包括疗养所、假日疗养所和急诊中心(庇护所)。

Le Coordonnateur assurera auprès de l'Organe consultatif les fonctions définies dans le mandat de cet organe.

联络点将按照咨询机构的职权范围规定提供服务。

Différentes approches sont adoptées concernant la définition des opérations sujettes à annulation.

对于哪些交易属于撤销权规定的范围，采取不同的定义方法。

Toutefois, la Déclaration reste assez générale au regard de l'étendue des droits protégés.

然而，该宣言关于应受保护的权利的范围的规定仍然相当笼统。

La portée de cette disposition devrait concerner l'ensemble des infractions établies par la Convention.

这项规定的范围应包括公约规定的所有犯罪。