Dès que cela fut possible, le peuple français fut donc invité à élire ses constituants, tout en fixant à leur mandat des limites déterminées et en se réservant à lui-même la décision définitive.

所以，当条件一旦许可，国家立即举行了选举，由法国人民推选出制宪会议成员，授予其权利，并明确规定职权，以保证最终的决定权属于人民。

La limite des heures supplémentaires, auparavant fixée à 220 heures par an, peut maintenant être définie par accord collectif dans les limites fixées par l’Union européenne (48 heures hebdomadaires).

以前的每年的加班限额为220小，现在可以在欧盟规定的限制由集体协议来确定（每周48小）。

En d'autres termes, elle s'applique à toute demande de réparation pour retard dans le versement de l'indemnité.

之，任何事实上由于赔偿金支付滞后而起的索赔都在理事会第16号决定的规定。

La FIAS III a pleinement exploité toutes les possibilités que lui donnait son mandat.

第三期援助部队充分利用任务规定外的各种可能性。

Il s'en tiendra aux aspects juridiques de la détention, qui, seuls, relèvent de son mandat.

工作组将仅从法律方面来审议拘留问题，因为只有这一方面符合其任务规定的。

D'autres conditions prévues par la législation ukrainienne.

或乌克兰法律规定的其它情况。

Ces restrictions étaient inutiles et dépassaient de loin ce que préconisait le Protocole de Montréal.

这样的限制是不必要的，且已超出了《蒙特利尔议定书》的规定。

Il est important qu'il regroupe ses activités dans le cadre de son mandat existant.

委员会加强现有任务规定的活动非常重要。

Selon l'article 19 1) du Code pénal, le tribunal prononce la peine correspondant à l'acte.

根据《刑法典》第19(1)条，法院将在有关的规定裁定对提供协助的惩罚。

La nature et la portée de ces dispositions varient.

这些规定的性质和各不相同。

Cette restriction des dispositions semble à la fois arbitraire et potentiellement problématique.

各项规定的的这种不断缩小似乎是任意的，而且可能会成为问题。

La MONUC pourrait les y aider pour autant que son mandat le permette.

联刚特派团应该在其任务规定允许的协助它们。

Voir l'annexe 1 pour le calendrier relatif à cette option.

附件1载有本项所建议的任择办法的间规定。

La portée de cette disposition devrait concerner l'ensemble des infractions établies par la Convention.

这项规定的应包括公约规定的所有犯罪。

Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.

这些法律及其适用似乎超出了第19条第3款规定的。

La section I est consacrée au mandat et aux méthodes de travail du Rapporteur spécial.

本报告第一节载有为履行该项任务所规定的职权。

La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.

观察员部队任务规定的地区至今未变。

Les armes nucléaires, chimiques et biologiques tomberaient sous le coup de ces dispositions.

核生化武器在这些规定的适用。

Nous appuierons tous les efforts en vue d'étendre l'application et le champ de ses dispositions.

我们将支持进一步适用其规定和扩大其的一切努力。

La définition, semble-t-il maintenant, est trop large et entraînera trop de dérogations à la Convention.

目前的定义太宽，会导致不属公约规定的合同太多。