规定的

Le Conseil a ainsi censuré deux dispositions de l'article 2 du projet.

委员会因此删除了草案中第二条两个规定。

Lorsque la nature du travail l'exige, l'autorité compétente doit prescrire l'utilisation d'équipements de protection individuelle.

如工作性质有此需要，主管当局应规定使用保护个人设备。

CES 2 CONTRATS SONT REGIS PAR DES REGLES DIFFERENTES.

这2种合同由不同规定管理。

Mauvaise observance, rupture thérapeutique, interactions médicamenteuses Les causes -d'accidents et les responsabilités- sont multiples.

错误规定，治疗失败，药物间相互作用，事因和责任是多方面。

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行法律条文。

Négocier et conclure les affaires en respectant les marges définies par l’entreprise.

在尊重公司规定润同时，协商、缔结贸易。

Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.

对于他们来说，他们实际上仅仅是行使中国宪法所规定权。

Le cahier des charges permet de fixer le périmètre d’intervention du prestataire.

细则允许规定第三劳动方范围。

Ne pas d passer la dose pr scrite.

请勿超过规定剂量。

Ce nouveau reglement portant sur des conges payes s'applique aussi aux cadres en place.

这条有关带薪假期新规定也适用于在职干部。

Organise le CSAO local en convoquant les functions necessaires specifiees au SMI.

召集SMI里规定必要职能，组织当地CSAO。

Celui-ci fixe l'âge limite d'un nouveau directeur général à 65 ans.

该条例规定新任总裁最高年龄为65岁。

Il s'impose à lui-même une règle de conduite.

他给自己规定了行为准则。

(a) L'lngénieur doit exercer les fonctions prévues dans le Marché.

工程师应履行合同规定职责。

L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

免税证明必须附在本法第12条规定申报单中。

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规约》没有规定适当制衡措施。

Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.

安理会决定不能够而且事实上不能推翻《宪章》这些规定。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适用追诉时效法。

Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.

《家庭法》规定，家庭住所选择要经过协商。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。