L'article 32 l'autorise à constituer, entre autres, des groupes d'experts pour l'aider à remplir ses fonctions.
第18条规定理事会除其他外可以设立专家小组，协助理事会开展规定的活动。
L'article 32 l'autorise à constituer, entre autres, des groupes d'experts pour l'aider à remplir ses fonctions.
第18条规定理事会除其他外可以设立专家小组，协助理事会开展规定的活动。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.
以下介绍这类协定的一些典型规定及具体协定的一些显著特点。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
它将启动该指示关于适
体内部贸易的规定。
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.
《儿童权利公约》第2条,第1款载有一项类似的规定。
Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.
受托人从经常预算早期缴款中
储较大比例的款项，债券持有人便可以确定还本付息的规定能及时得到满足。
Elle peut aussi servir à encourager la discipline fiscale volontaire.
动报告还有助于
愿遵从规定的人数。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》的下列规定看来与有关问题相关。
Dans certains pays, seules les décisions administratives de certains organismes sont soumises à publication obligatoire.
在有些法域中，只有某些机构的行政规定必须公布。
Les articles 92 à 94 consacrent les sanctions y afférentes.
第92至94条规定了有关的惩罚。
Les règles coutumières accordent moins de privilèges aux femmes que le Code de la famille.
由于风俗习惯，妇女所得到的特权比《家庭法》规定的还要少。
3 L'État partie ajoute que la Constitution sri-lankaise garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire.
3 缔约国还说，斯里兰卡宪法规定了司法机构的独立性。
L'imprécision de la CVIM à cet égard a engendré un important contentieux.
《联合国国际货物销售合公约》由于未制定这方面的具体规定而产生了大量争议。
Depuis le rapport précédent, la disposition concernant les mères porteuses a été modifiée.
与前一份报告相比，对有关代孕母亲的规定进行了修正。
Il dénonce des violations bien déterminées de ses droits consacrés par le Pacte.
他指称，具体侵犯了他依《公约》规定应享有的权利。
Aucun progrès appréciable n'avait été accompli en ce qui concerne ces techniques.
据指出，在这些技术方面未能取得很大进展，但由于在某些领域中规定的强制性回收和再循环消耗臭氧物质和氯化温室气体的规定，应在不远的将来对氟碳销毁技术进行一项综合的订。
La législation actuelle répond aux exigences de l'article 7 de la Convention.
现有立法符合《联合国妇女公约》第7条规定的义务。
Une telle conséquence revêtait cependant un caractère disproportionné au vu de l'article 26 du Pacte.
然而，这样的结果将与《公约》第二十六条的规定不相称。
Elle insiste aussi pour que cet instrument comporte des dispositions portant sur les munitions.
欧洲联盟还强调需要纳入有关弹药的规定。
Pour plus de précisions, veuillez vous référer aux paragraphes 1.6 à 1.9 ci-après.
关于该法的具体规定，请参见对1.6.、1.7.、1.8.和1.9.的答复。
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