Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保密行动时经常会使用“不
或不披露”条款。
Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保密行动时经常会使用“不
或不披露”条款。
Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.
不能绕开、掩饰或
这些原则。
Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.
还应该进一步阐明“
”这个词
意义。
Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.
举例来说,国家不得以物质资源短缺为由来
责任。
De plus, la création de ce poste devrait permettre d'assurer une bonne répartition des tâches.
此外,设立这个新员额将能
职责划
不够

潜在风险。
Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.
雇主
常
过
包制

法律。
L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.
条约滥用和条约
不应混淆。
Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.

同某些优惠协定有关
范。
Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.

安理会权威
行动破坏国际法律和秩序
基础。
Cependant, les diverses façons dont les fonctionnaires corrompus détournent le système suscitent déjà d'abondantes préoccupations.
但是,腐败官员有种种办法
制
情况,已引起许多关切。
Plusieurs dispositions peuvent être prises pour atténuer ces risques.
可以采取若干行动
这些风险。
Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.
这一体制应更加灵活并且更好地
风险。
En particulier, le terme "se soustraire" doit être davantage explicité.
具体而言,必须进一步澄清“
”
概念。
Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

贸易政策措施
约束不总是采取欺诈做法。
Lorsque le contournement est de nature économique, il ne s'agit pas d'une infraction pénale.
有一种经济
,其中

做法不属于刑法范畴。
Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.
虽然经济
不是一种违法行为,但欺诈
则是违法行为。
Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".
反
措施是激起贸易政策反应
“全球化”事例。
Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».
一个国家建议用“一个更中性
词”来取代“
”。
Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.
可以从情况中合理地推断
行为。
Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.
我们看到,许多制裁措施被违反或被
。
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