Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国
最近表示,西

位
继承应重新安排。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国
最近表示,西

位
继承应重新安排。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于
位继承顺序
家庭协约修正案。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对
位继承
独特保护
同时,并没有提出对较次要头衔
其他类似保留意见。
Dans cette partie, l'article 57.1 établit le régime de succession à la Couronne, la priorité de l'homme sur la femme y étant consacrée.
第57.1条阐述了继承制度,明确男
在
位继承方面比女
享有优先权。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖
位继承
法律是否符合《公约》
问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西
保留着有关《公约》不得妨碍《西
宪法》关于
位继承
规定
声明。
Quand la question d'un amendement constitutionnel plus large se posera, il ne fait pas de doute que cela comprendra la question de la succession au trône.
一旦有更广泛
宪法修正案得到考虑,
位继承问题必将包括在其中。
Selon sa proposition, au terme du règne de son fils aîné, le premier enfant de ce dernier lui succédera sur le trône, qu'il s'agisse d'un garçon ou d'une fille.
根据胡安·卡洛斯
建议,在他大儿
统治时期过后,这
儿
第一

将继承
位,不管这

是男是女。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西
在批准时申明:该公约不得影响关于对西

位继承
宪法规定。
Pendant la guerre de Succession d'Espagne (1702-1713), le rocher de Gibraltar est devenu un enjeu dans la lutte entre les deux prétendants rivaux qui se disputaient la Couronne d'Espagne, Philippe V et Charles III.
在“西

位继承战争”(1702-1713)期间,直布罗陀卷入菲力普五世和查里三世这两
争夺西

位者之间争斗。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西
对《公约》
批准是有保留
,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西
批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西
宪法》有关
位继承
规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西
批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西

位继承
规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切,它剥夺妇女继承
位
机会。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条
解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承
位
规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继承
位
规则并撤回西
在批准《公约》时所做
关于继承
声明了。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到
贵族爵位继承规则,许多理论家以及最高法院本身
判例都认为,该规则只适用于西

位
继承。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一条
保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对继承
位
规定剥夺妇女继承
位
机会。
Bien qu'un consensus public semble exister sur l'élimination de la préférence accordée aux hommes dans les règles régissant la succession à la Couronne, la réforme constitutionnelle nécessaire pour garantir l'égalité des femmes et des hommes devant la loi en matière de succession à la Couronne n'a pas encore eu lieu, car d'autres propositions de réforme constitutionnelle qui prêtent davantage à controverse, restent en suspens.
该国公众似乎已就取消
位继承男性优先
规定达成共识,但为保障
位继承问题上男女在法律上
平等而必要
宪法改革尚未实行,原因是尚存其他一些分歧较大
宪法改革提案。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。