La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受表示并不能明确地从有权
当事方被指定为
事实看出。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受表示并不能明确地从有权
当事方被指定为
事实看出。
Finalement seront désignés les gérants définis qui sont les héritiers ou les autres personnes intéressées auxquelles les biens de la personne absente ont été confiés - article 104 du Code civil.
最后,明确指定受托
应是其财产已委托管理
不在
或其他有关当事方——《民法典》第104条。
La puissance coloniale n'avait donc pas qualité pour désigner unilatéralement le pays colonisé comme étant héritier de son passif, fût-ce par un acte écrit ou compris dans un ensemble de faits juridiques constatés.
因此殖民强国并没有权力单方面指定被殖民国家为其债务,不管这种指定是写在书面文件上或被理解为一系列既成司法事件
一部分。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效遗嘱或遗嘱
未处置他
全部产业,或如果指定
不愿意或不能接受
,或共同
中
多分遗产权利不产生,就应借助法律
作用,全部或部分地促成未留遗嘱
。
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