2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称
高等法院

出庭权,委员会指出其先前
案例,阐明

诉并不一定需要进行口头庭
。
例
、词
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核,其表达内容亦不代表本软件
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