法律约束

Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.

划受到一程度法律约束。

Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

委员会不具有法律约束力。

Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.

但是，一做法将没有法律约束力。

Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.

其中有协甚至不具有法律约束力。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要一种有法律约束力国际文书。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

则不具有国际法法律约束力。

Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.

但并不能等同地具有法律约束力。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为，项文书必须具有法律约束力。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法律约束力程序得到严格遵守。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法律约束力。

Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.

关于所有类型森林无法律约束力文书。

Notre pays a toujours promu l'élaboration et l'application d'instruments juridiquement contraignants.

我国一贯促进制并实施具有法律约束力文书。

Nous avons besoin de garanties universelles et juridiquement contraignantes.

我们需要是普遍和有法律约束力保证。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

承诺是约，对以色列具有法律约束力。

En tant que traité international, elle acquiert force de loi lorsqu'elle est ratifiée.

作为国际条约，它一经批即具有法律约束力。

Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.

可以把规则发展成为具有法律约束力文书。

Nous exhortons tous les pays à appliquer entièrement ces résolutions juridiquement contraignantes.

我们敦促所有国家充分执行具有法律约束力议。

Les opérations de désarmement devraient se dérouler dans le cadre d'instruments juridiquement contraignants.

必须在具有法律约束力文书框架内开展裁军行动。

L'Approche stratégique n'est pas un instrument juridiquement contraignant.

该战略方针并不是一项具有法律约束力文书。

Nous sommes prêts à transformer ces engagements en obligations multilatérales juridiquement contraignantes.

我们备把承诺变为多边、具有法律约束力义务。