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Ces normes et directives n'étaient pas nécessairement reliées uniquement au droit sous-jacent dont il s'agissait.

这些准则和具有法束规范并不需要只与上述权利相关。

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Les articles servent de base pour engager des négociations visant l'adoption d'un instrument international contraignant.

条款为开始旨在通过一项有法束国际文书谈判奠定了基础。

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Selon nous, ce nouvel arrangement doit être juridiquement contraignant.

我们认为,这项新安排必须具有法束。

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Cependant, nous ne pouvons ignorer que ces instruments ne seraient pas juridiquement contraignants.

同时,我们也不能不看到,这种文书将没有法束。

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Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.

可以把这些规则发展成为具有法束文书。

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Nous espérons que cet instrument sera juridiquement contraignant et qu'il comprendra également les munitions illicites.

我们希望这一文书将具有法束,能够涵盖所有非法军火。

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La relation entre le SENAME et ses institutions collaboratrice est régie par la loi.

未成年人服务署与帮助其工作机构之间关系是受到法束。

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Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.

最后,必须指出这一项法束性。

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Ces moratoires ne sauraient cependant se substituer à des engagements multilatéraux, juridiquement contraignants et vérifiables.

但是,这种暂停试验不能取代多边有法束和可核查承诺。

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La défaite du terrorisme doit s'inscrire strictement dans le cadre du droit international.

国际法应当成为战胜恐怖主义一种具有法束框架。

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Les éventuelles contraintes constitutionnelles et juridiques seraient examinées dans ce contexte.

在这个背景下可审查可能出现宪法和法束因素。

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Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.

这些条例在若干国家具有法束。

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Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.

如无法束,权就成了专制。”

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Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.

司法裁判由独立法官掌管,这些法官只受法束。

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La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.

因此,泰国受安全理事会所有决议法束。

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Les circulaires de la Banque de Thaïlande n'ont aucune force juridique.

泰国银行通告并无法束。

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Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议性质往往是宣言性,并不具有法束,从而没有什么重要影响。

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Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.

达成关于消极安全保证具有法束多边文书。

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En outre, souvent les décisions des organes internationaux n'étaient pas considérées comme obligatoires.

此外,国际机构判决往往被认为不具有法束。

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L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.

消除这些令人生畏装置是一项必须履行有法束义务。

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社会经济

Si la charte n'est pas faite légalement contraignante, alors nous dirons non.

如果宪章具有法律约,我们就会说。

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TV5每周精选(版)2018年合集

C’est un texte non contraignant, non valable devant un tribunal.

这是一具备法律约、能在法庭上使用的文本。

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RFI简易法语听 2018年3月合集

Elle l'est aussi par le droit européen depuis 1998 mais des dérogations, des passe-droits existent depuis 2007 dans une partie de la Mer du Nord.

自1998年以来,这也受到欧洲法律的约,但自2007年以来,北海部分地区存在一些豁免和特权。

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