法律根据

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律经将尸体转交给他们的亲。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都对根据法律助案一次性付清费用的制度作出评价。

Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.

经常根据当地习俗和传统进行此类犯罪行为是社会诟病，在可能的情况下也根据现行法律对犯罪人进行处罚。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。

Ces actes, s'ils étaient illicites, n'empêchaient pas l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.

另外，这些行为，如果非法，不妨碍根据其他法律提出起诉。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律经制订了各种规章。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Toute convention restreignant le droit de se marier est nulle en droit indien.

根据印度法律，任何限制婚姻的协定都是无效的。

La LRA fixe à 18 ans l'âge minimum qu'il faut avoir pour pouvoir se marier.

根据《法律改革法》，最小的结婚年龄为18岁。

Ces mesures ne sont pas considérées comme discriminatoires.

根据法律，这些措施并不被视为歧视。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍然是违法的。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而在另一面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上根据不足。