Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.
公
权利写入了宪法并受到法律条文
保护。
Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.
公权利写入了宪法并受到法律条文保护。
La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.
立陶宛共和国法律条文规定，必须确保
论男女人人享有社会保障。
Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.
以上
同法律条文后来都定期加以更新和补充。
Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.
所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文。
Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.
另外还出版了收集所有相关家庭法律条文文件。
L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.
该项法律上述条文经解释后为第8号通告提供法律依据。
Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.
向政府提出制订和落实国家移政策方面建议； 对有关移法律条文草案提出意见； 收集与移有关信息； 建立和补充有关移统计数据库； 对移潮趋势进行调查和制订研究方案。
Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.
“津巴布韦政府认为，土地问题能纯粹从法律条文角度来解决。
La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.
唯一一条惩治
法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。
Ce sont là autant de valeurs qui fondent la bonne gouvernance, auxquelles le Sénégal attache une grande importance.
除了外部原因，还应忘记国家首先应作出发展努力，健康、透明经济政策、社会公正、对国家财政严格管理及对法律条文严格遵守是最基本；是作为良政基础社会准则，塞内加尔对此十分重。
Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.
她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法律条文。
De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.
此外，大批文盲农村妇女多数懂以法文公布法律条文。
La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.
法律应当规定，本法关于法律冲突条文适用于保留所有权办法。
La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).
联邦各州法律条文对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。
En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?
有关恐怖主义法律条文存在时，瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么？
Il presse l'État partie d'adopter des dispositions législatives afin de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale.
委员会敦促缔约国颁布同值工作同等报酬法律条文。
L'égalité des sexes en matière d'emploi était consacrée par des textes dans le secteur privé comme dans le secteur public.
两性平等就业已列入私营和公营部门法律条文。
La législation albanaise ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant des poursuites en cas de violation de l'embargo sur les armes.
阿尔巴尼亚法律没有任何具体条文涉及对违反武器禁运行为提出起诉。
Question 1 d) Existe-t-il des dispositions juridiques qui régissent la collecte et l'utilisation de fonds par les organismes de bienfaisance?
问题1(d) 有没有管制慈善机构筹款和使用款项法律条文？
Le nombre de demandes d'assistance présentées conformément à ces articles, principalement à l'article 7 relatif à l'entraide judiciaire, a augmenté.
根据关于法律互助条文主要是第7条提出援助请求数目有了增加。
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