Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行的法律条文。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

权利写入了宪法并受到法律条文的保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援一项或另一项法律条文的问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律条文大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请渡的程序和有关渡的法律条文。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律条文的文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭的法律条文。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和的法律条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

Le Comité juge préoccupantes les dispositions législatives existantes à caractère discriminatoire, en particulier celles qui fixent l'âge minimal du mariage à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons, ainsi que l'article 7 de la loi sur la nationalité relatif à la détermination de la nationalité d'un enfant de moins de 14 ans. Il note également avec préoccupation que les lois visant à protéger les femmes sont dans certains cas fondées sur les caractéristiques sociales des hommes et des femmes et risquent de perpétuer l'inégalité entre les sexes et la discrimination à l'égard des femmes.

委员会对以下情况感到关切：现存歧视性的法律条文，特别是规定妇女的最低婚龄为17岁、男子18岁；份法第7条关于如何断定14岁以下儿童的份的规定；还有现有的保护性法律，其中有的是根据社会对妇女和男子特性的观念来制订的，可能会使对妇女的不平等和歧视维持下去。

Le Comité reconnaît que l'État partie a fait des efforts, notamment sur le plan législatif, pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais il est préoccupé par le fait que les textes législatifs adoptés par les deux entités peuvent se prêter à des interprétations en sens opposé par les juges et qu'il peut y avoir des incompatibilités en ce qui concerne l'application des peines, vu que la Fédération de Bosnie-Herzégovine qualifie la violence familiale de crime, alors que la Republika Srpska la qualifie à la fois de crime et de délit.

虽然委员会认可缔约为解决妇女面临的暴力问题而作出的法律和其他方面的努力，但是委员会仍担心两个实体通过的法律条文可能发不同的司法解释，并且在惩罚的适用上也会产生不一致，这是因为在波斯尼亚和黑塞哥维那联邦家庭暴力是一种犯罪行为，而在塞族共和，家庭暴力既是犯罪行为也是不端行为。

Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).

如果这些权利按照与知识产权有关的法律不可设保或转让，就不能按照《指南》建议的法律设定担保权，因为如前所述，《指南》不影响限制担保权的设定或强制执行的法律条文，也不影响资产的可转让性，但与未来应收款和大批转让应收款的可转让性有关的条文除外（见建议18）。

En travaillant avec des coalitions de la société civile à l'échelle du pays, tout en s'employant à les renforcer, le Fonds s'est attaqué au problème de la discrimination et de la violence sexiste (voir également la section ci-après intitulée « Condition de la femme »), le but étant de faire en sorte que des mécanismes soient établis aux niveaux national et sous-national pour lutter contre la violence sexiste, y compris la traite des femmes et des filles, et que les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et des filles soient supprimées de la législation.

例如，人口基金通过同家一级的间社会联合组织合作和加强这种组织来处理歧视和针对性别的暴力问题（另见下文关于“性别问题”的一节），目的是要确保在家和家以下各级建立机制监测针对性别的暴力行为，包括贩卖妇女和女孩的活动，并确保删除歧视妇女和女孩的法律条文。

La loi devrait prévoir que, dans les situations où la loi applicable à une question est celle d'un État à plusieurs unités, sous réserve de la recommandation 222, les références à la loi d'un État à plusieurs unités désignent la loi de l'unité territoriale concernée (déterminée en fonction du lieu de situation du constituant ou d'un bien grevé ou autrement conformément aux dispositions relatives au conflit de lois) et, dans la mesure où elle est applicable dans ladite unité, la loi de l'État à plusieurs unités concerné.

法律应当规定，在某一问题的适用法律是建议222规定的某个多领土单位家的法律的情况下，所提及的多领土单位家的法律是指（根据设保人所在地或担保资产所在地所确定的或者法律冲突条文指向的）有关领土单位的法律，以及该多领土单位家本对该领土单位所适用的法律。

Or celui-ci ne paraît pas avoir fait appel de cette condamnation ni expliqué pourquoi il ne l'a pas fait. L'État partie note également que le certificat en question ne contient aucune information concernant la date des délits qui auraient été commis, ne mentionne pas le fait que M. Karoui a été condamné par contumace, ne cite pas non plus les dispositions pertinentes de la législation applicable, n'est pas signé et se présente sous la forme d'une télécopie.

缔约还指出，判罪的证没有任何有关据称犯罪日期的信息，未提及Karoui先生被缺席判罪的事实，也没有适用法律的有关条文，证没有签字，提交的只是一份传真件。

La Commission a estimé que les États membres et les États observateurs qui participaient aux délibérations du Groupe de travail devaient avoir suffisamment de temps pour procéder à des consultations sur ces importantes questions, y compris la possibilité d'examiner plus avant la signification et l'effet de la disposition relative au droit le plus favorable du paragraphe 1 de l'article VII de la Convention de New York, comme elle l'avait noté à sa trente-quatrième session.

委员会认为，参加工作组审议的成员和观察员家应有时间就这些重要问题进行磋商，包括讨论委员会第三十四届会议所指出的可否进一步审查《纽约约》第七条第(1)款的更有利法律的条文的含义和效力问题。

Lorsqu'il a étudié la possibilité de modifier la Loi type sur l'arbitrage dans le but d'interpréter le paragraphe 2 de l'article II de la Convention de New York (sans modifier cette convention), le Groupe de travail a noté également que la législation nationale pouvait être appliquée dans le contexte de la disposition relative au droit le plus favorable du paragraphe 1 de l'article VII de la Convention de New York.

在考虑能否对《仲裁示范法》进行修正，（在不对《纽约约》进行修正的情况下）使之作为《纽约约》第二条第(2)款的解释工具时，工作组还注意到内法规可能根据《纽约约》第七条第(1)款的更有利法律的条文予以实施。

En particulier, leur contenu n'est pas suffisamment clair, de nombreux gouvernements ont une attitude ambiguë à leur sujet, ils suscitent des partis pris idéologiques défavorables, les institutions nationales qui s'en occupent sont souvent insuffisantes, le contrôle de leur application exige des informations complexes et détaillées, certains de leurs aspects relèvent de programmes d'exécution, il manque de textes et de décisions juridiques les concernant et rares sont les ONG qui s'y intéressent.

具体而言，其内容不确；许多政府对这些权利含糊其词；意识方面对经济、社会和文化权利存在一些偏见；家常常缺乏致力于经济、社会和文化权利的机构；这些权利需要综合和详细的资料以确保有效监督；这些权利的各个方面需要加以规划；缺乏有关经济、社会和文化权利的法律条文和决定；从事该领域工作的非政府组织几乎没有。

200 ter. La loi devrait prévoir que les droits après défaillance dans le cas d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition sont régis par des règles qui, sous réserve de l'alinéa b) de la recommandation 200 bis, produisent des résultats fonctionnellement équivalents à ceux que produisent les dispositions de la loi régissant les droits après défaillance dans le cas d'un droit lié au financement d'une acquisition.

三. 法律应当规定，购置款担保权方面的违约后权利受相关规则的管辖，在不违反建议200之二(b)项的情况下，这些规则产生与购置款融资权方面违约后权利的法律管辖条文功能等同的结果。