法律的实施者

À cette fin, elle a demandé l'assistance de la communauté internationale, y compris celle du Secrétaire général.

塞尔维亚共国已启动法律程序，来调查审判这一令发指的罪行的实施者，并已为此请求国际协助，包括秘书长的协助。

La Commission juridique a proposé l'interdiction de ces pratiques et imposé des sanctions pénales contre quiconque serait l'auteur de telles pratiques.

法律委员会议禁止这些习俗，并对任何此类习俗的实施者予以刑事制裁。

Les lois protégeant les victimes de la violence et contraignant les auteurs de violence familiale à quitter le domicile ne sont pas systématiquement appliquées.

委员会关切护暴力受要求家庭暴力实施者离开住家的法律经常得不到执行。

Des lois à caractère pénal répriment les différentes sortes de violences contre les femmes : violences physiques, violences sexuelles, et ce, quel qu'en soit l'auteur.

相关刑事法律的制定为妇女遭受到的不同形式暴力案件供了审判依据：无论暴力实施者的身份如何，无论其实施的是身体暴力还是性暴力都将受到惩罚。

Dans leurs conclusions, les juges ont réaffirmé la responsabilité juridique du Gouvernement japonais et la nécessité de mettre en place une procédure pour punir les coupables.

这些法官交法庭的结论重申日本政府负有法律责任，并有必要制定程序惩处这些罪行的实施者。

En effet, la demande pour les services d'hébergement pour femmes n'a pas diminué avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi permettant l'expulsion de l'auteur de la violence.

实际上，妇女对住进妇女收容机构的申请并没有因为这部可以驱逐暴力实施者的新法律生效而减少。

Des mesures ont également été prises pour que les lois soient plus strictement appliquées et pour que les auteurs de ces pratiques soient punis comme ils le méritent.

各国还采取步骤，加强执行法律，确有传统习俗实施者受到应有的惩罚。

Il dément le fait que la législation chinoise ne définit pas clairement la torture comme un crime et qu'il y ait des réticences à combattre l'impunité dont jouissent les coupables.

中国法律没有明确将酷刑定为犯罪不愿惩处酷刑实施者的说法是不真实的。

Aux termes de la Constitution, l'État doit par ailleurs promulguer des lois qui éliminent les inégalités sociales, interdisent les pratiques discriminatoires et prévoient des sanctions pénales contre les auteurs de tels actes.

根据《宪法》规定，国家有义务进一步颁布法律，以解决社会不平等现象，禁止歧视性的习俗惯例，并对不平等的实施者加以刑事制裁。

À cet égard, nous appelons les États à traduire en justice les auteurs de crimes relevant de la compétence de la Cour et à fournir sans délai une assistance judiciaire dans de telles situations.

在这方面，我们呼吁各国将法院管辖范围内的罪行的实施者绳之以法，并在此种情况下供迅速的法律援助。

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique, un spot sur le thème de l'expulsion de l'auteur de la violence domestique a également été diffusé à la radio.

在实施有关家庭暴力的法律的框架内，一个主题为驱逐家庭暴力实施者的节目还在电台播放过。

La loi relative à la protection sociale et juridique contre la violence au foyer ne contient aucune disposition visant à prévenir les actes de violence dirigés spécifiquement contre les femmes, pas plus qu'elle ne prévoit de sanctions spécifiques pour les auteurs de tels actes.

供社会法律护，使们免遭家庭暴力的法规并未包含任何防止特别针对妇女的家庭暴力的规定，也没有制定任何针对此类行为实施者的具体惩罚。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir que dans la loi et dans la pratique les déclarations qui ont été faites sous la torture ne puissent pas être invoquées comme preuve dans toute procédure, sauf contre une personne accusée de torture, comme l'exige la Convention.

缔约国应采取必要措施，在法律实践中均确，根据《公约》规定，任何诉讼程序中均不得援引以酷刑取得的口供作为证据，但在指控酷刑实施者时可援引为证据。

Un comité de coordination antiterroriste a été constitué, et l'incorporation des conventions et protocoles dans la législation nationale a commencé, en vue d'établir la compétence des tribunaux s'agissant de poursuivre les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer avec d'autres États et avec les organisations internationales et régionales afin de les traduire en justice.

它成立了一个国家反恐协调委员会，将公约议定书纳入国家法律的程序已经开始启动，从而赋予法院对恐怖行为的实施者起诉讼的资格，并与其他国家国际及区域组织合作，将这些绳之以法。

Depuis sa création, ce Ministère a lancé des programmes, comme le programme d'initiation aux questions juridiques dans le but d'instruire les femmes sur leurs droits, des campagnes de sensibilisation du grand public au respect des droits et de la dignité des femmes, et des actions tendant à appeler l'attention des gouvernants sur les besoins et les intérêts des femmes.

自建立以来，该部已经着手实施一些方案，如法律扫盲，以使妇女能够认识到自己的权利；高广大公众的认识运动，以教育他们尊重妇女的权利尊严；使政策制定者、实施者计划者意识到妇女的需求利益。

L'État partie devrait prendre des mesures énergiques, et notamment mettre en place un cadre juridique spécifique, pour éliminer l'impunité dont jouissent les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements, en veillant à ce que toutes les allégations fassent l'objet d'enquêtes immédiates, effectives et impartiales, que les auteurs soient poursuivis et condamnés en fonction de la gravité de leurs actes et que les victimes soient dûment indemnisées, comme l'exige la Convention.

缔约国应采取积极步骤，包括制定具体法律框架，消除对酷刑虐待行为实施者的有罪不罚现象，确所有指控得到及时、有效而公正定调查，起诉肇事员并根据其行为的严重性定罪，受根据《公约》规定受得到充分赔偿。

Parallèlement à l'action menée sur le plan législatif pour combattre la violence à l'égard des femmes et la violence au sein de la famille, auxquelles il est fait référence dans la Partie II du présent rapport, il a été entrepris une vaste révision des lois relatives à la protection des droits de l'enfant, qui sanctionnent diverses formes de violence à leur égard, y compris la prostitution et l'utilisation d'enfants, garçons et filles, pour la pornographie.

与在本报告第二部分到的有关对妇女暴力家庭暴力的立法活动相平行，业已酝酿广泛修改护女孩权利的法律，包括对以多种形式侵犯她们的暴力实施者判刑，诱迫卖淫利用女孩男孩从事淫秽活动也计入这种暴力。

L'Union soutient dores et déjà la recommandation du Secrétaire général d'incorporer, dans les accords sur le statut des forces ou des missions, des dispositions clefs de la Convention, telles que l'obligation d'empêcher des actes d'agression contre les membres d'opération de maintien de la paix, l'obligation de considérer des actes d'agression commis contre les membres d'une telle opération comme constitutifs d'infractions punies par la loi, ainsi que l'obligation d'engager des poursuites ou une procédure d'extradition contre les auteurs de ces infractions.

因此，欧盟支持秘书长的建议，亦即将公约的关键条款纳入部队地位协定或特派团地位协定，如防止针对维持平行动成员的进攻行为的义务，将对这类行动的成员的进攻行为视为构成根据法律应受惩罚的犯罪的义务，及起诉或引渡这些罪行的实施者的义务。

Une stratégie de partenariat pourrait comprendre les activités suivantes: aide accordée par les entreprises pour déterminer les domaines dans lesquels la législation est insuffisante; développement des moyens, par exemple en proposant une formation aux services de répression et en sensibilisant aux nouvelles tendances et technologies; collaboration avec les services de répression aux fins d'enquêtes et partage d'informations générales; éducation des consommateurs sur les questions de sûreté en ligne; introduction d'éléments préventifs tels que des mécanismes de sécurité dans les produits; et mesures incitant le public à se renseigner sur les activités des auteurs d'actes de cybercriminalité.

一个可能的伙伴关系战略可包括由企业界帮助查明现有法律不充分的领域；例如通过向执法机构供培训及通过高对新的趋势技术的认识进行能力建设；与执法机关一道进行侦查工作及分享一般信息；使消费者了解网上安全问题；诸如将有效的安全机制变成产品的预防要素；为公众获得有关计算机犯罪实施者的活动的信息供鼓励。