La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
La loi exige même que toute recrue des forces armées ait au minimum 18 ans.
事实上，法律规定，武装部队招募的任何人应当是18岁或以上。
D'autres sanctions sont prévues dans la loi.
法律规定了其他制裁措施。
L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contrôle réglementaire.
该项研究检查了在依照法律规定进行监测过程中进行测量的
。
Les horaires de travail sont réglementés par la législation des Entités, seulement 40 heures par semaine.
作时间的长短在实体法律中作出了规定，为
周40个小时。
La loi ne définit pas les travaux que les femmes peuvent faire au foyer.
法律没有规定妇女在家里可以做
作。
La Constitution prévoyait l'égalité de tous devant la loi.
《宪法》规定法律面前人人平等。
Veuillez préciser le cadre juridique dans lequel ces techniques sont utilisées.
请说明管理这技术使用的法律规定。
Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.
有8个国家答复，其法律没有规定针对执行许可的求助。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体不承担刑事责任。
La législation arménienne ne prévoit aucune procédure particulière pour désigner une organisation comme terroriste.
亚美尼亚共和国的法律没有规定任何把一个组织定为恐怖主义组织的程序。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按照法律规定，上述期间得以延长。
La législation namibienne ne prévoit pas l'enregistrement des mariages coutumiers.
纳米比亚法律没有规定习俗婚姻进行登记。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定的其他条件。
La législation existante ne donne pas une définition de la "personne âgée".
现行法律没有规定“老年人”的定义。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。
Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art. 15).
不过，与法律互助有关的规定使得扣押资金行动更便于实施（第15条）。
Sont incapables dans les conditions définies par la loi les mineurs et les majeurs protégés.
法律规定未成年人和受保护的成年人是无行为能力人。
Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.
申诉人在利用国内补救办法期间，还必须遵从法律规定的法定时限。
La législation n'établit aucune distinction liée à des critères sociaux ou autres.
法律没有规定任何按照社会标准或其他标准的区别。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人
审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
