La notion de substance a été interprétée par la jurisprudence selon une conception subjective, c'est-à-dire par référence, non pas à la matière de la chose, mais à sa qualité substantielle.

事物的本质在法律上根据可靠的理念，也就是说，根据表，不是为了事物的物质，而是为了基本要点。

Un deuxième vote doit ensuite intervenir au Sénat, contrôlé, quant à lui, par l'opposition conservatrice, mais, selon la Constitution, le dernier mot revient aux députés.

第二轮投票应在参议院进行，根据法律规定，应由反对派监督。但是根据宪法规定，最终话语权仍在众议员手中。

Ces actes, s'ils étaient illicites, n'empêchaient pas l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.

另外，这些行为，如果非法，则不妨碍根据其他法律起诉。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.

缔约国称，缔约国已经根据这一法律申诉。

Une telle protection fonctionnelle était généralement garantie par des instruments juridiques spécifiques.

此类职能保护通常是根据特定法律文书的。

Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.

一些法律制度根据情况可能采用两种理论。

La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi.

《宪法》根据法律为全体供保护。

L'article 25 leur garantit également un congé de maternité d'une durée de 70 jours à plein traitement.

妇女还有权根据该法律第25条享受70天的全薪生育假。

Les syndicats ou organisations créés conformément aux dispositions de cette loi ont la personnalité juridique.

根据该法律规定成立的协会或工会享有法人地位。

Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.

● 请说明是根据法律还是根据双边条约实行引渡？

Selon la loi, les entités qu'elle supervise sont tenues de lui signaler toute activité suspecte.

受监督的实体根据法律规定，承诺向国家银行报告任何可疑活动。

Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

本方案的法律根据是《联合国宪章》的原则和宗旨。

Le Gouvernement a élaboré le système de contrôle nécessaire pour donner effet à ces dispositions.

白俄罗斯政府已经建立了一个根据这项法律对最后使用情况进行监测的制度。

Anadolu Uluslararasi Ticaret Ve Tasimacilik A.S. («Anadolu») est une société de droit turc.

Anadolu Uluslararasi Ticaret Ve TasimacilikA.S.(“Anadolu”)是一家根据土耳其法律组建的司。

La langue officielle est l'anglais, et le maori est également langue officielle en droit.

英语是官方语言，根据法律，毛利语也是一种官方语言。

La législation actuelle accorde un régime fiscal favorable à certaines catégories de coopératives.

根据现行法律，某些类型的合作社享受税收方面的优惠待遇。

Sur ce point, on distingue dans les lois actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人起诉讼的理由可以分为两大类。

Kuwait Petroleum Europoort B.V. («KPE») est une société de droit néerlandais.

Kuwait Petroleum Europoort B.V. (“KPE”)是根据荷兰法律注册的一家司。

Une entraide juridique et judiciaire est accordée en application des accords conclus par ce pays.

法律和司法协助根据越南缔结的协定供。