法国议会

Un projet de loi est en cours de discussion devant le Parlement français pour autoriser la ratification de la Convention adoptée à Oslo.

法正考虑起草一项法律，授权批准在奥斯陆通过的公约。

Bien qu'elle ait été au centre des négociations des Accords de Nouméa et de leur ratification par le Parlement français, la France semblait s'être désintéressée de leur application effective.

虽然法大量参与关于《努美》的谈判，而且法通过了该，但是，法似乎已对执行《努美》不感兴趣。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界为家当局管辖下的务，各领地可通过一些条款，这些条款在各省将属于法的职权范围之内。

Le Parlement français (qui regroupe l'Assemblée nationale et le Sénat) doit se réunir en session extraordinaire en vue de ratifier un amendement à la Constitution portant sur ces critères (voir par. 58 à 60 ci-après).

目前仍在等待法排特别的日期（特别是民大和参院的一次联席）以批准有关投票人资格的宪法修正案（见下文第58至60段）。

Il y a lieu certes de se demander pourquoi sur près de 600 parlementaires français, une trentaine seulement étaient présents à l'Assemblée nationale lorsque celle-ci a voté une résolution sur le prétendu génocide arménien.

我们应该问，为什么当法就所谓种族灭绝决进行表决时，在将近600名员当中，只有寥寥可数的30多名员在场。

Mais le Parlement français d'alors, au lieu de ratifier purement et simplement ce verdict populaire, a voulu recréer une autre loi organisant un autre référendum sous prétexte qu'à Mayotte, i1 y a eu environ 60 % de « non ».

然而，法当时没有批准人民的决，而是以马约特有约60%的人投票反对独立为借口，想要制另一项法律，再次组织全民公决。

Le Parlement français (qui regroupe l'Assemblée nationale et le Sénat) doit se réunir en session extraordinaire en vue de ratifier un amendement à la Constitution stipulant que seules les personnes ayant résidé dans le territoire pendant un nombre déterminé d'années pourraient participer à un futur référendum sur l'autodétermination.

目前仍在等待法排特别的期（特别是民和参院的联席），以批准一项宪法修正案，规只有已在该领土居住特年数的人才有资格在未来关于自决的公民投票中投票。