法国议会

Un projet de loi est en cours de discussion devant le Parlement français pour autoriser la ratification de la Convention adoptée à Oslo.

法国议会正考虑起草一项法律，授权批准在奥斯陆通过公约。

Bien qu'elle ait été au centre des négociations des Accords de Nouméa et de leur ratification par le Parlement français, la France semblait s'être désintéressée de leur application effective.

虽然法国大量参与关于《努美阿协定》谈判，而且法国议会通过了该协定，但是，法国似乎已对执行《努美阿协定》不感兴趣。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖，领地议会可通过一些条款，这些条款在省将属于法国议会职权范围之内。

Le Parlement français (qui regroupe l'Assemblée nationale et le Sénat) doit se réunir en session extraordinaire en vue de ratifier un amendement à la Constitution portant sur ces critères (voir par. 58 à 60 ci-après).

目前仍在等待法国议会排定特别会议会议日期（特别会议是国民大会和参议院一次联席会议）以批准有关投票人资格宪法修正案（见文第58至60段）。

Il y a lieu certes de se demander pourquoi sur près de 600 parlementaires français, une trentaine seulement étaient présents à l'Assemblée nationale lorsque celle-ci a voté une résolution sur le prétendu génocide arménien.

我们应该问，为什么当法国议会就所谓种族灭绝决议进行表决时，在将近600名议员当中，只有寥寥可数30多名议员在场。

Mais le Parlement français d'alors, au lieu de ratifier purement et simplement ce verdict populaire, a voulu recréer une autre loi organisant un autre référendum sous prétexte qu'à Mayotte, i1 y a eu environ 60 % de « non ».

然而，法国议会当时没有批准人民决定，而是以马约特有约60%人投票反对独立为借口，想要制定另一项法律，再次组织全民公决。

Le Parlement français (qui regroupe l'Assemblée nationale et le Sénat) doit se réunir en session extraordinaire en vue de ratifier un amendement à la Constitution stipulant que seules les personnes ayant résidé dans le territoire pendant un nombre déterminé d'années pourraient participer à un futur référendum sur l'autodétermination.

目前仍在等待法国议会排定特别会议会期（特别会议是国民议会和参议院联席会议），以批准一项宪法修正案，规定只有已在该领土居住特定年数人才有资格在未来关于自决公民投票中投票。