收归

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没收和收归有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋收归有的措施，而房屋有化从未办理过正式的登记手续。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护投资被征收或收归有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何可直接或间接地没收外投资或将其收归有，除非满足四项条件。

Pour cela, il invoque les lois foncières ottomanes en vertu desquelles des terres laissées en jachère pendant trois ans reviennent à l'État.

奥斯曼土地法授权可以这样做，该法规定，土地若三年无人耕种，则应收归所有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属依法得到承认的宗教派别、但已被收归有、具有或者具有法定所有权的动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“未经过司法复审和给予适当的，得将财产收归有或剥夺财产”。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Au bout de trois ans, les terres ainsi inutilisées peuvent être déclarées abandonnées en vertu du droit foncier ottoman et la propriété en revient à l'État.

根据奥斯曼土地法的规定，连续3年未使用的土地可被宣布为弃地，其所有权应收归。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和最高法院判决收归有。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属公有财产的森林和其他自然资源被殖民收归有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他动产或自有产部分也无须办理任何手续地收归有，成为有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并收归有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收归有权的推论是无歧视地提供的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业收归有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收归有的财产随后被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被收归有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Les organes chargés des poursuites ont amélioré leurs procédures de surveillance, d'exécution et d'investigation et la Cour suprême du peuple est exclusivement habilitée à réexaminer les condamnations à la peine capitale prononcées par les juridictions inférieures.

强化检察机关对诉讼、执行和侦查活动的司法监督，特别是将死刑核准权统一收归最高人民法院行使。

Il n'a pas non plus expliqué en quoi le fait de déclarer des biens «vacants» (tout en rejetant les demandes de restitution) afin de faciliter leur revente est différent du point de vue des effets ou de l'intention d'une nationalisation.

缔约也未解释宣布房产“空置”(同时又拒绝归还)，以利其转卖，从效果或意图收归有的角度来看，到底有什么同。

À mesure que le stock des propriétés de l'État qu'il est possible de privatiser diminue, on recourt de plus en plus fréquemment à des concessions en tant que moyen de satisfaire les énormes besoins de la région en matière d'infrastructure.

由可以收归私有的资产逐渐减少，在越来越大的程度上使用特许的方式来满足该区域基础设施投资方面的大量需要。