收归国有

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没收和收归有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋收归有的措施，而房屋有化从未办理过正式的登记手续。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留地提及“保护投资不被家征收或收归有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何家都不可直接或间接地没收外投资或将其收归有，除非满足四项条件。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被收归有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说第10段提及“未经过司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产收归有或剥夺财产”。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归有的法令未规定和解程序或诉讼程序。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔资金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和最高法院判决收归有。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然资源被殖民家收归有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须办理任何手续地收归有，为有资产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和资金因刑事案件被查封并收归有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收归有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业收归有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构了威胁。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收归有的财产随后被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障和委员会判例 的情况被收归有的“阿尔及利亚籍”的个人。

Il n'a pas non plus expliqué en quoi le fait de déclarer des biens «vacants» (tout en rejetant les demandes de restitution) afin de faciliter leur revente est différent du point de vue des effets ou de l'intention d'une nationalisation.

缔约也未解释宣布房产“空置”(同时又拒绝归还)，以利其转卖，从效果或意图收归有的角度来看，到底有什么不同。

L'on a beaucoup parlé, au sein de différentes instances internationales, des normes à appliquer en matière d'indemnisation en cas de nationalisation ou d'expropriation, et les termes employés dans le guide sont inspirés des principes contenus, par exemple, dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

在各种际讲坛上对万一收归有或没收时的补偿标准进行了许多讨论，在指南中使用的文字必须考虑比如说载入有关的大会决议的原则。

L'Article 2 de la Charte des droits et devoirs économiques des États (résolution 3281 (XXIX)) confirme le droit des États de nationaliser toutes les propriétés et les ressources naturelles qui sont aux mains d'investisseurs étrangers, en proposant également la création de cartels de producteurs de matières premières.

各经济权利与义务宪章（第3281（XXIX）号决议）第二条申：家有权将外投资者手中的任何财产和自然资源收归有，并提议创建原材料生产卡特尔。

Bien que la législation ne prévoit plus guère de confiscation, les biens saisis, dont ceux qui appartiennent à des organisations reconnues comme terroristes ou finançant le terrorisme, ainsi qu'à des personnes liées à l'activité de ces organisations, peuvent devenir propriété de l'État en vertu d'un jugement ou d'une décision de justice, en tant que corps du délit s'il s'agit des moyens utilisés pour commettre directement une infraction.

尽管根据乌兹别克斯坦共和立法，没收财产的概念已失去效力，但是，所查封的财产，包括属于恐怖组织或资助恐怖活动组织的财产及参与这些组织活动的个人的财产，经法院判决或决定可以像用于直接实施犯罪的财产和资金一样作为犯罪物品收归有。

Le Gouvernement américain continue d'appliquer l'article 211 de la loi Omnibus Consolidated and Emergency Supplemental Appropriation Act qui empêche les titulaires cubains d'un droit de propriété ou leurs successeurs, y compris les sociétés étrangères ayant des intérêts à Cuba, de voir reconnus aux États-Unis leurs droits sur les marques ou les noms déposés et protégés à Cuba qui portaient sur d'anciens biens nationalisés par le Gouvernement cubain et d'en jouir.

美政府保留统一总括紧急补充拨款法第211节继续有效，据此，古巴业主及其继承人，包括在古巴有利益的公司，在美土不被承认并且不能享有他们在古巴注册并受到保护的商标或商品名权，理由是这涉及古巴政府收归有的前财产。