La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易委员会提出了将一项简单
推
规则标准适用于搭卖建议。
La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易委员会提出了将一项简单推规则标准适用于搭卖建议。
Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.
如果法律将推归
，则归应当建立
一种可靠性标准之上。
Nous proposons donc que le mot “réputés” soit changé par “présumés” dans ce paragraphe.
因此我们提议，该款中“视为”一词应当替换为“推为”。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对推一词标准用法是指可以驳回推。
La Commission a continué d'étudier l'origine géographique de l'auteur présumé de l'attentat-suicide.
委员会继续对推为自杀炸弹手不明身份男子地域来源进行精密了解。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它缺点之一是没有包括确
尊重无罪推原则语言。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存
权推通知。
La continuité est présumée si cette nationalité existait à ces deux dates.
如果上述两个日期该人都持有该国籍，则推该国籍是持续。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪推权利。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
这方面，第5条，国籍推特别重要。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关推留有效问题引出了一些疑问。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设推是有益。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用了相同推。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得推解释性声明认可或者反对。
Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.
货物易腐情况下，有些判决提出了非常短暂推通知期。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国法律是以无罪推原则为基础。
La présomption d'innocence est gravement mise à mal.
无罪推原则受到严重损害。
Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.
第三款包含一条确规则，而不仅仅是一个推。
Les communications électroniques sont présumées être expédiées et reçues au niveau des établissements des parties.
推电子通信当事人营业地发送和收到。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭不记得无罪推吗？
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