La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易
提出了将一项简单的
定规则标准适用于搭卖的建议。
La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易提出了将一项简单的定规则标准适用于搭卖的建议。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法对定一词的标准用法是指可以驳回的定。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它的缺点之一是没有包括确保尊重无罪定原则的语言。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存在担保权的定通知。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪定的权利。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面，第5条，国籍的定特别重要。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关的定保留有效的问题引出了一些疑问。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
上普遍承认第1款所设定的定是有益的。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得定解释性声明的认可
对。
Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.
货物易腐的情况下，有些判决提出了非常短暂的定通知期。
L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.
提交人没有表明取代本案的定的任何因素。
Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.
该术语不包括定的、想象的象征性的占有。
Le principe de la présomption d'innocence est très peu respecté.
无罪定的原则很少得到遵守。
Si des antécédents d'intimité sexuelle sont établis, dans bien des cas, le consentement est présumé.
如果有性亲密的历史，那么定当事人的许多性关系是在双方同意的情况下发生的。
L'article 1 établit le principe selon lequel toute personne a le droit à une nationalité.
第五条对继承国国籍的定在这些条款中起着关键作用。
Tout cela constitue une violation du droit à la présomption d'innocence.
总而言之，这表明侵犯了定无罪的权利。
Le défaut d'inscription n'invalide pas l'opération ni n'affecte sa priorité (mais pourrait créer des présomptions).
不予登记既不导致交易无效，也不影响优先权（尽管可能产生证据上的定）。
La présomption d'innocence doit être strictement respectée.
必须尊重无罪定的原则。
5 L'auteur affirme que son droit à la présomption d'innocence a été violé.
5 提交人称，他应享有的无罪定权利受到了侵犯。
La détermination de la connaissance peut se fonder sur des éléments directs ou indirects.
是否知情可从直接间接的事实定。
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