Mais, si la présomption de non-renonciation est forte, elle n'est toutefois par irréfutable.

是一个强有力的推定，却不是不容置疑的。

Ce régime fonctionne donc, dans la pratique, comme un système de présomption.

因此，免责制度在实践中只是作为一种推定制度来运作的。

Selon une autre suggestion, ces mots devraient être remplacés par les mots “est présumé être”.

另一个建议是，应将词改为“被推定为……的时间”。

Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.

货物易腐的情况下，有判决提出了非常短暂的推定通知期。

L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.

不得推定解释性声明的认可者反对。

Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.

该术语不包括推定的、想象的象征性的占有。

Tout cela constitue une violation du droit à la présomption d'innocence.

总而言之，表明侵犯了推定无罪的权利。

Si des antécédents d'intimité sexuelle sont établis, dans bien des cas, le consentement est présumé.

如果有性亲密的，么会推定当事人的许多性关系是在双方同意的情况下发生的。

Le capitaine du navire peut toutefois réfuter l'accusation de pêche INN qui lui est faite.

船长可对推定的非法、未报告和无管制捕捞提出反驳。

Le principe de la présomption d'innocence est très peu respecté.

无罪推定的原则很少得到遵守。

D'autres cas de présomption de fraude font toujours l'objet d'enquêtes.

其他推定舞弊的案例正在调查中。

La pertinence est alors présumée sans être démontrée.

是一个推定的问题，但没有予以论证。

L'article 1 établit le principe selon lequel toute personne a le droit à une nationalité.

第五条对继承国国籍的推定在条款中起着关键作用。

L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.

提交人没有表明取代本案的推定的任何因素。

C'est cette absence de présomption que le projet de directive 2.9.8 reflète.

准则草案2.9.8 反映缺乏此种推定的情况。

La détermination de la connaissance peut se fonder sur des éléments directs ou indirects.

是否知情可从直接间接的事实推定。

La présomption d'innocence doit être strictement respectée.

必须尊重无罪推定的原则。

Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.

它们反映了条约关系连续性的推定。

5 L'auteur affirme que son droit à la présomption d'innocence a été violé.

5 提交人称，他应享有的无罪推定权利受到了侵犯。

L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.

会上普遍承认第1款所设定的推定是有益的。