La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易委员会提出
将一项简单的
规则标准适用于搭卖的建议。
La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易委员会提出将一项简单的规则标准适用于搭卖的建议。
Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.
如果法律将归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之上。
Nous proposons donc que le mot “réputés” soit changé par “présumés” dans ce paragraphe.
因此我们提议，该款中的“视
”一词应当替换“”。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认贸易法委员会对
一词的标准用法是指可以驳回的。
La Commission a continué d'étudier l'origine géographique de l'auteur présumé de l'attentat-suicide.
委员会继续对自杀炸弹手的不明身份男子的地域来源进行
解。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它的缺点之一是没有包括确保尊重无罪原则的语言。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存在担保权的通知。
La continuité est présumée si cette nationalité existait à ces deux dates.
如果在上述两个日期该人都持有该国籍，则该国籍是持续的。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪的权利。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面，第5条，国籍的特别重要。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
切相关的保留有效的问题引出一些疑问。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设的是有益的。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用相同。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得解释性声明的认可或者反对。
Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.
货物易腐的情况下，有些判决提出非常短暂的通知期。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国的法律是以无罪原则基础。
La présomption d'innocence est gravement mise à mal.
无罪原则受到严重损害。
Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.
第三款包含一条确的规则，而不仅仅是一个。
Les communications électroniques sont présumées être expédiées et reçues au niveau des établissements des parties.
电子通信在当事人的营业地发送和收到。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭不记得无罪吗？
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