Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪推定权利。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪推定权利。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外,不产生关于存在担保权
推定通知。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关推定保留有效
问题引出了一些疑问。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面,第5条,国籍推定特别重要。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它缺点之一是没有包括确保尊重无罪推定原则
语言。
La Commission a continué d'étudier l'origine géographique de l'auteur présumé de l'attentat-suicide.
委员会继续对推定为自杀炸弹手不明身份男子
域来源进行精密了解。
La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易委员会提出了将一项简单推定规则标准适用于搭卖
建议。
Nous proposons donc que le mot “réputés” soit changé par “présumés” dans ce paragraphe.
因此我们提议,该款中“视为”一词应当替换为“推定为”。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对推定一词标准用法是指可以驳回
推定。
Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.
如果法律将推定话,则
应当建立在一种可靠性标准之上。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设定推定是有益
。
La continuité est présumée si cette nationalité existait à ces deux dates.
如果在上述两个日期该人都持有该国籍,则推定该国籍是持续。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国法律是以无罪推定原则为基础。
Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.
然而,挪威法律基本上被推定与国际法相一致。
Le défaut d'inscription n'invalide pas l'opération ni n'affecte sa priorité (mais pourrait créer des présomptions).
不予既不会导致交易无效,也不会影响优先权(尽管可能会产生证据上
推定)。
Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.
如果不能了解缔约国意向,就需推定其意向。
Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.
货物易腐情况下,有些判决提出了非常短暂
推定通知期。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用了相同推定。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得推定解释性声明认可或者反对。
La présomption d'innocence doit être strictement respectée.
必须尊重无罪推定原则。
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