刑事法律

Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.

这些法庭还丰富了国际法的裁判规程。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调法之外还有别的问题。

Presque toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination contre les femmes ont été annulées.

目前已废止了几乎所有包含对妇女歧视的法规定。

Il prévoyait que le droit pénal interne s'appliquait à tous les Brésiliens.

法规定，国内法适用于所有国民。

Le CLAS est destiné aux personnes considérées indigentes suite à une vérification de leurs moyens d'existence.

法援助方案是针对穷人的，他们需接受经济情况调查。

Les cas de harcèlement sexuel au travail sont couverts par le code civil et le code pénal.

如果在工作场所出现性骚扰，要受到民或法的制裁。

De nombreux instruments régionaux ainsi que le droit international pénal et le droit international humanitaire prohibent également la torture.

许多域文书以及国际法和国际人道主义法也禁止酷。

On trouvera à l'annexe 1 une synthèse comparative des conventions internationales contre le terrorisme et de la législation pénale argentine.

附件1（附后）载有国际反恐文书和阿根廷共和国法的比较摘要。

Elle a rédigé un droit pénal transitoire, qu'elle considérait comme une mesure palliative, qui serait rapidement remplacée par un dispositif législatif définitif.

它起草了一个过渡期间法，将其视为一项临时措施，很快将被更具持久性的法规所取代。

Le consensus paraît être que le droit pénal devrait être un des éléments de la solution au problème de la violence au foyer.

人们似乎有一种共识，即法应当在解决家庭暴力问题上发挥作用。

Parallèlement, comme il a été dit au paragraphe 2, les activités interdites par la Convention sont érigées en infractions dans le Code pénal argentin.

同时，正如同关于第2段的评论所指出的，阿根廷法内载的各项定义已将公约所禁止的活动定为罪行。

Pour qualifier les crimes terroristes, il faut donc se reporter aux éléments constitutifs du crime figurant dans le Code pénal et les lois d'application.

所以，恐怖主义罪行将根据《法典》和辅助法内某项罪行的一般性内容加以分类。

Des lois à caractère pénal répriment les différentes sortes de violences contre les femmes : violences physiques, violences sexuelles, et ce, quel qu'en soit l'auteur.

相关法的制定为妇女遭受到的不同形式暴力案件提供了审判依据：无论暴力实施者的身份如何，无论其实施的是身体暴力还是性暴力都将受到惩罚。

En l'absence d'un tel accord entre l'État requérant et la République de Croatie, la loi croate sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale trouve application.

如请求国同克罗地亚共和国之间没有这类协定，则适用《克罗地亚国际法协助法》。

Le rapport mentionne une série de lois discriminatoires à l'égard des femmes, notamment dans le droit civil, le droit du travail et le droit pénal.

报告提到一系列歧视妇女的法，包括民、劳工和法。

Il s'agissait des «Dispositions relatives à l'organisation judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge durant la période de transition» (loi APRONUC).

该法称作《在过渡期间柬埔寨使用的司法和法和程序的规定》(联柬机构法)。

Cette loi ne peut punir les associations ou leurs membres, puisque cette loi n'est pas une loi pénale, toutefois des sanctions administratives peuvent lui être imposées.

该法不能惩罚社团或社团成员，因为它不是一项法，不过可对社团施加行政处罚。

La législation pénale du Turkménistan indépendant et neutre est conforme aux normes internationales généralement acceptées et ne contient aucune disposition constituant une discrimination à l'égard des femmes.

独立和中立的土库曼斯坦的法符合公认的国际标准，没有歧视妇女的规定或条款。

Selon l'article 118 du Code pénal, la législation pénale s'applique également à tout citoyen de la République de Macédoine qui commet une infraction à l'étranger (clause dite d'extraterritorialité).

依据《法典》第118条，马其顿共和国公民在国外犯罪，马其顿法同样适用（即所谓的域外条款）。

Une coopération internationale et régionale et le recours à des instruments internationaux sont de plus en plus indispensables, indépendamment d'une réforme du droit pénal, pour protéger les personnes vulnérables.

保护弱势群体日益要求开展国际和地合作，除改革法外，还要利用国际法文件。