La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最高法院具有无限
权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最高法院具有无限权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。
Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.
已经按刑事案件对此次事件进行了调查。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
事实上，当局已就所有类别刑事案件均提供法律援助 。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害
是同一个刑事案件共同被告。
L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.
在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为刑事案件。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。
L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.
如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。
Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.
地方法院有关刑事案件审判权只限于小偷小摸和普
等案件。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有刑事案件。
Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.
第6款规定在刑事案件中出现误审可获得赔偿实质权利。
Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.
保护刑事案件中证和受害者。
Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.
有八起刑事案件正在审理之中。
Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.
该刑事案件共有70名证，但法庭只传唤16名。
L'État partie n'est pas tenu de poursuivre et condamner quelqu'un dans toutes les affaires pénales.
缔约国不必在每一个刑事案件中都对某个提起诉讼并判罪。
Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.
涉嫌员在等候对该刑事案件作出判决时不再担任现职。
Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.
这应该使长期受到拖延刑事案件处理工作得以重新开始。
Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.
该登记册将用来便利刑事案件调查工作。
Des poursuites ont été engagées dans trois cas.
已着手审理三宗刑事案件。
Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles et organisent quelques procès avec jury.
这类法院负责审理大量刑事案件和民事案件，并进行一些陪审团审判。
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