Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉
。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为在冲突期间特别突出。
Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规定被宣告无效。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流
所和没收土地。
Il a en outre intensifié ses activités en vue d'arrêter les coupables.
它还加强行动，逮捕侵权者。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉涉及到一项民事侵权行为，因为国家允许政治革
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。
La contrefaçon de marques déposées englobe la contrefaçon de produits de marque.
商标侵权主要包括伪造商标产品。
L'Economist a fourni aux observateurs d'autres exemples de violations commises par les rebelles.
《经济学家》为观察员提供了另一种反叛分子侵权的快照。
Elle connaît aussi des plaintes pour cause de discrimination ou d'injustice portées par des femmes.
此外，该局还监督相关法律的执行工作，接受女性公务员提出的歧视或者侵权投诉。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业和采油业这些行业，上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为，提交人没有证明在这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过，关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
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