侵权

Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这些侵权规定被宣告无效。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权为包括被迫流离失所和没收土地。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认为，提交人没有证明存在这类性质的侵权为。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些业，上述侵权为尤其普遍。

Il a en outre intensifié ses activités en vue d'arrêter les coupables.

它还动，逮捕侵权者。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该监测的严重侵权为。

La contrefaçon de marques déposées englobe la contrefaçon de produits de marque.

商标侵权主要包括伪造商标产品。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权为极少。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权为在冲突期突出。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权为对国际和平与安全构成了威胁。

L'Economist a fourni aux observateurs d'autres exemples de violations commises par les rebelles.

《经济学家》为观察员提供了另一种反叛分子侵权的快照。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权为都有翔实的文件证明。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权为者必须被绳之以法。

Elle connaît aussi des plaintes pour cause de discrimination ou d'injustice portées par des femmes.

此外，该局还监督相关法律的执工作，接受女性公务员提出的歧视或者侵权投诉。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权为和所受伤害的严重程度相称。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权为是一个主要问题。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权为的法律方面是什么――侵权为应在民法下或刑法下进考虑？

Par ailleurs, les violations des droits de l'homme étaient fréquentes dans les régimes fonciers patriarcaux.

侵权为还经常发生在家长制土地所有权的情况下。

Ces violations déterminent l'existence même du peuple palestinien en Territoire palestinien occupé.

这些侵权为决定了巴勒斯坦人民在巴勒斯坦被占领土上的生存状况。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权为有关的国内法中形成的。