Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这些权规定被宣告无效。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他权包括被迫流离失所和没收土地。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认，提交人没有证明存这类性质的权。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

采矿业和采油业这些业，上述权尤其普遍。

Il a en outre intensifié ses activités en vue d'arrêter les coupables.

它还加强动，逮捕权者。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严权。

La contrefaçon de marques déposées englobe la contrefaçon de produits de marque.

商标权主要包括伪造商标产品。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的权极少。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

权冲突期间特别突出。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类权对国际和平与安全构成了威胁。

L'Economist a fourni aux observateurs d'autres exemples de violations commises par les rebelles.

《经济学家》观察员提供了另一种反叛分子权的快照。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些权都有翔实的文件证明。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

权者必须被绳之以法。

Elle connaît aussi des plaintes pour cause de discrimination ou d'injustice portées par des femmes.

此外，该局还监督相关法律的执工作，接受女性公务员提出的歧视或者权投诉。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与权和所受伤害的严程度相称。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证权是一个主要问题。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种权的法律方面是什么――权应民法下或刑法下进考虑？

Par ailleurs, les violations des droits de l'homme étaient fréquentes dans les régimes fonciers patriarcaux.

权还经常发生家长制土地所有权的情况下。

Ces violations déterminent l'existence même du peuple palestinien en Territoire palestinien occupé.

这些权决定了巴勒斯坦人民巴勒斯坦被占领土上的生存状况。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与权有关的国内法中形成的。