La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民
公约》规定了一个强制保险方案。
La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民公约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存
于各民制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核民，法国
进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民，可以
直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的民。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑和民。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法规范和损害民方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修维也纳核损害民公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的可以刑、民或行政。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民的国际文书承担严格。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民。
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