民事诉讼

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事诉仍未终止。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民事诉范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉是通过传票、申诉或者申请的。

Sinon, le procès civil peut suivre son cours.

如特派团团长证明该民事诉与公务无关，则诉可继续进行。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉程序允许同诉方联起来同申诉。

Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.

如果符这一条件，民事诉可受理。

Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.

在普通法中，财产可在民事诉程序中被冻结。

10.4 Me Mohamed Ahmed El Marhoul n'est pas apparu "ex nihilo" dans l'affaire civile, comme le prétend l'auteur.

4 Mohamed Ahmed El Marhoul律师并非象索赔人所说“凭空”现在民事诉中。

2 L'auteur a décidé de poursuivre Mme Stevenson pour négligence (procès civil no 2).

2 交人决定以玩忽职守罪起诉史蒂文森女士(第2号民事诉)。

Ensuite, sans l'assistance d'un conseil, l'auteur a poursuivi Harper Grey Easton pour négligence (procès civil no 3).

然后，交人在没有律师协助的情况下，控告哈珀－格雷－伊斯顿玩忽职守(第3号民事诉)。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

此外，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉可同时进行。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务起民事诉。

La procédure civile est actuellement en cours.

民事诉程序正在进行中。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，他们向难民专员办事处驻内罗毕分处了民事诉。

De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.

这些指称只能在标准民事诉中审查。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉。

A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.

在泽西，民事诉由受害人起。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉程序和刑事诉程序是否有差别？

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉寻求赔偿。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉或是在治安法院进行，或是在高等法院进行。