Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上
随后开始在新加坡高等法院
。
,请求
,申请
;
, 原告;
;
;
;requérant m. 申请
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上
随后开始在新加坡高等法院
。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上
法院考虑了每个上

证据。
Ce point concerne la question de la ventilation par classe des requérants.
这与
赔
“分组”问题有关。
En conséquence, le Comité estime que ces requérants devraient figurer dans la première classe.
所以,小组认为,这些
赔
应归为第一组。
Aucun des requérants de la tranche considérée n'appartient à la classe 3.
本批没有
赔
可归为第三组。
Sur instruction du Comité, des entretiens ont été organisés avec la plupart de ces requérants.
根据小组
指示,秘书处打算与多数
赔
进行面谈。
Il estime qu'un tel «partage» des pièces justificatives ébranle sérieusement la crédibilité de ces requérants.
小组认为,这种证据“共享”损害了
赔
信用。
D'autres ont déclaré que les requérants les avaient contactés par le bouche à oreille.
也有些
赔准备
,
赔
是经
介绍找到他们
。
Le requérant (le demandeur) avait confirmé par courrier recommandé la vente conclue par téléphone.
买方(原告)通过挂号信确认了通过电话缔结
销售协议。
Le requérant a été prié de fournir les originaux, mais il ne l'a pas fait.
要求
赔
出示原始证明,但
赔
未这样做。
Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».
据此,如下表7所示,建议更正对“C”类
赔
裁定赔偿额。
À cet égard, certains participants ont souligné la nécessité de défrayer l'État requérant.
在这方面,一些与会代表强调有必要补偿被请求国所产生
费用。
Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.
法律顾问组在这一程序中则代表申述
。
La requérante a commencé à purger sa peine dans une prison partiellement fermée.
申
在一个半封闭
监狱设施中开始服刑。
L'Iraq soutient que les méthodes employées par ces requérants ne sont pas acceptables.
伊拉克说,
赔
所使用
方法是不可接受
。
Le secrétariat a également envoyé copie de l'ordonnance de procédure no 1 à l'Iraq et aux requérants.
秘书处还将第1号程序令
复制件传送给了伊拉克和各
赔
。
D'après l'Iraq, l'environnement dans les pays requérants n'était pas intact avant l'invasion et l'occupation.
它
,一些损害是由入侵和占领科威特之前和其后存在
其他因素造成
。
Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.
因此,这些
赔
无资格参加迟交
赔方案。
Les requérants devaient se présenter en personne pour déposer leur réclamation.
赔
须本
到场提交
赔。
Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.
因此,小组建议向其中
每名
赔
提供2,500美元
固定赔偿金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。