plainte TEF/TCF

Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.

三人均提出申，声称他们受到了基于缺陷的歧视。

Les différentes procédures de plaintes et de représentation de l'OIT incluent également des mécanismes de suivi.

劳工组织所确立的各种申和陈述制度也包括后续行动机制。

La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.

该法令使客户可以对各种问题进行申。

La mère de l'auteur a déposé le même jour une plainte au commissariat de police.

提交人母亲当天即警察所提出了投。

Parallèlement, le détenu doit être informé des possibilités de déposer une nouvelle plainte.

同，囚徒通知提出进一步申的可能性。

En conséquence, la plainte n'a pas été étayée.

据此，缔约国认为本案没有事实证据。

Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes.

二者同样相信妇女提起申的动机。

Jusqu'ici, aucune femme ne s'est plainte d'être moins payée qu'un homme pour le même travail.

到目前为止，还没有收到妇女的申，表明她们的工资在同一工作上低于男性雇员。

Plusieurs des plaintes dont ils ont été saisis étaient portées contre des personnes inconnues.

它们所听取的一些是对身份不明的人提出的。

Ces plaintes sont examinées par une unité spéciale du Département des opérations de la Commission.

这些投会由廉政公署执行处一个特别小组负责调查。

Ces personnes peuvent également adresser leurs plaintes au Médiateur.

此外，投人士也可直接申专员申。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根据《任择议定书》第二条，对这项申不予受理。

C'est dans ce contexte juridique que le Comité va examiner la plainte.

委员会正是在这种法律前提下审查申的。

Le Comité considère donc cette plainte irrecevable ratione materiae, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.

因此委员会认为，根据《任择议定书》第三条，就事而言，这项指不可受理。

À ce jour, 7 % des plaintes ont été examinées; pour près de 93 %, l'enquête continue.

目前有7%的申已处理完毕，近93%的申正在调查当中。

Dans certains cas, des plaintes ont été retirées sur la recommandation d'une assistante sociale.

在有些情况下，当事人社会工作者的建议而撤。

En outre, l'Institut a été saisi de 636 plaintes.

此外，该机构提交了636项以缺乏一致性为理由的上申请。

Environ 2 000 de ces plaintes portaient sur des questions d'égalité entre les sexes.

近2 000个案件与性别问题有关。

Les plaintes pour comportement anticoncurrentiel doivent être déposées auprès du Ministre, par l'intermédiaire du Commissaire.

对反竞争行为的投通过专员部长提出。

M. Swepston a indiqué que la Constitution de l'OIT prévoyait deux procédures de plainte.

斯韦普斯顿先生解释说，劳工组织《章程》规定可采用两种申程序。