扣押

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可没收所涉物品出口产权转让证书。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院将对的财产作出最后裁决。

La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及没收财产。

Dans la plupart des régions, la majorité des pays indiquent y avoir procédé.

多数区域的大多数国家指出已冻结、或没收了贩毒以外严重犯罪所得收益。

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵们违背妇女女孩意愿将她们，对她们进行役。

La police est parfois la principale source de statistiques sur les saisies d'armes.

警察当局有时是武器统计的主要来源。

Les rebelles ont momentanément détenu trois policiers qui ont ensuite été libérés, sains et saufs.

叛乱分子暂时了三名警察，事后平安获释。

Le salaire minimal ne peut faire l'objet d'une saisie, d'un prélèvement ou d'une réduction.

八、 最低工资应免于、赔偿或除。

Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art. 15).

不过，与法律互助有的规定使得资金行动更便于实施（第15条）。

Quinze personnes au moins étaient détenues par la police de Makamba.

马康巴省的警察至少了15人。

En cas de récidive, l'établissement se voit retirer son agrément et encoure la fermeture.

惩罚方式包括罚款犯罪所涉的资金，罚款数额等于所涉资金之两倍。

Dans quelques cas, les victimes ont été retenues par les autorités administratives afin d'assurer leur protection.

在时，行政当局为了保护受害者，将他们在羁室内。

Il en détient encore 410 autres, dont certains depuis de nombreuses années.

玻利萨里奥阵线仍410名摩洛哥战俘，其中有些人已被多年。

On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.

这些通常都涉及实物并用于动产有形财产。

Veuillez également indiquer le volume des avoirs saisis et confisqués.

请说明所没收的资产金额。

Elle contient également des dispositions prévoyant la perquisition, la saisie et l'arrestation sans mandat (art. 23).

也有于在没有逮捕状的情况下搜查、逮捕的规定（第23条）。

Le défaut de déclaration peut dans certains cas entraîner la saisie des biens.

在某些情况下，如不报，可能导致货物。

Après avoir arraisonné le navire, la Guinée l'avait immobilisé et avait placé l'équipage en détention.

几内亚在实施逮捕后了船只船员。

Dans son ordonnance, le tribunal prévoit la destination des biens et avoirs confisqués ou saisis.

法院在判定书中下令处置所应或没收的财产资产。

Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

这是采取财产的方式。