On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押用于
有形财
。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押用于
有形财
。
Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.
应根据关于扣押、应收账款
其他财
的法律,
通过阻止不
的出售或抵押,担保即将进行的没收。
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