solvable

Son locataire n'est plus solvable.

他的房客再也不起房费了。

Les créances se trouvent ainsi réduites et le débiteur, redevenu solvable, peut poursuivre ses activités.

这样一来减少了务，务人重新具有清偿并继续经营。

Le débiteur voit ainsi ses dettes réduites et, redevenu solvable, il peut poursuivre ses activités.

这样一来减少了务，务人重新具有清偿并继续经营。

La raison d'être de ces programmes est de rendre le pays débiteur solvable.

这些方案目的在于确保务国够偿还贷款。

Les créances se trouvent ainsi réduites et l'entreprise, redevenue solvable, peut poursuivre ses activités.

这样一来减少了务，实体重新具有清偿并继续经营。

Les fonds du Compte Iraq ont été placés dans cinq banques réputées solvables.

联合国伊拉克账户定期投资存放在五个信誉良好的不同银行。

On a ajouté qu'il nuirait aux intérêts des créanciers des membres solvables.

有与会者补充说，这份草案会对集团公司非破产成员的权人利益造成消极影响。

On a ajouté qu'elle risquait de compromettre la situation commerciale des membres solvables du groupe.

还补充说，该要求可对集团中有偿成员的商业信誉造成不良影响。

Des préoccupations ont été exprimées quant à différents aspects de l'ouverture de la procédure, notamment la question des entités solvables qui faisaient l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité; la portée des demandes émanant des créanciers et, plus particulièrement, la possibilité, pour un créancier, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe dont il n'était pas créancier, ou à l'encontre d'un membre solvable dont il était créancier; et la portée des exigences de notification dans le contexte d'un groupe, notamment par rapport aux membres du groupe qui ne faisaient pas l'objet d'une demande d'ouverture.

有与会者对破产程序启动所涉各个方面表示关切，其中包括非破产实体成为申请启动破产程序的主体问题；权人申请的范围，特别是对其并非为权人的集团公司一个成员，或对其为权人的集团公司一个非破产成员，权人否申请启动破产程序；在对集团公司，特别是在对非启动申请主体的集团公司成员要求发送通知的范围。

Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.

部分合并可以通过以下方式进行：在有担保权人已经依赖于单一实体原则的基础上，只对无担保权人适用合并令；扩大合并令的范围，只适用于有偿的集团公司的资产净额，从而不影响那些有偿实体的权人；要求母公司只对无偿集团成员的资产负净额承担责任，从而不影响这些成员的资产；将合并的范围限定于那些被混合的资产和负，而把那些所有权关系明确的资产排除在外。

Comme on l'a noté plus haut, l'une des questions qui se posent en ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte d'un groupe d'entreprises est de savoir si les actifs d'un membre solvable du groupe peuvent être utilisés, en recourant par exemple à une sûreté réelle ou personnelle, pour obtenir auprès d'une source externe un financement destiné à un membre insolvable ou pour financer celui-ci directement et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour les recommandations du Guide législatif relatives à la priorité et aux sûretés.

如上所述，在集团企业情形下与启动后融资有关的一个问题是，可否将集团企业非破产成员的资产用于（例如通过提供担保权益或担保）为破产成员争取外部融资或直接为非破产成员供资，如果可以的话，对《立法指南》中有关优先权和担保的建议将会产生什么样的影响。

Comme on l'a noté plus haut, l'une des questions qui se posent en ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte d'un groupe d'entreprises est de savoir si les actifs d'un membre solvable du groupe peuvent être utilisés, en recourant par exemple à une sûreté réelle ou personnelle, pour obtenir auprès d'une source externe un financement destiné à un membre insolvable ou pour financer celui-ci directement et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour les recommandations relatives à la priorité et aux sûretés.

如上所述，在企业集团情形下与启动后融资有关的一个问题是，可否将集团非破产成员的资产用于（例如通过提供担保权益或担保）为破产成员争取外部融资或直接为非破产成员供资，如果可以的话，对有关优先权和担保的建议将会产生什么样的影响。

Les principales inquiétudes que suscitent ces décisions de regroupement - et qui s'ajoutent à celles liées au problème fondamental du non-respect du principe de l'entité distincte - tiennent notamment à l'injustice qui peut être faite à un groupe de créanciers lorsqu'il est contraint à un partage pari passu avec des créanciers d'un membre moins solvable du groupe, et au fait de savoir si les économies ou les avantages dont bénéficie la collectivité des créanciers l'emportent ou non sur les inconvénients que chacun d'eux doit accessoirement subir.

除了对推翻单独实体原则这一基本问题所持的关注外，对准许下达此种命令的主要担心是：强迫某一类权人与集团偿较弱的某一成员的权人平行分担务，可对这一类权人不公平；给权人整体带来的节余或益处是否大于对个别权人造成的间接损害。

Les principales inquiétudes que suscitent ces ordonnances, outre celles liées au problème fondamental du non-respect du principe de l'entité distincte, tiennent notamment, comme cela a déjà été mentionné, à l'injustice qui peut être faite à un groupe de créanciers lorsqu'il est contraint à un partage pari passu avec des créanciers d'un autre membre du groupe potentiellement moins solvable, et au fait de savoir si les économies ou les avantages dont bénéficie la collectivité des créanciers l'emportent sur les inconvénients que chacun d'eux doit accessoirement subir.

正如已经指出的那样，除了与推翻单独实体原则这一基本问题相关的问题之外，准许下达此种命令的主要问题还包括，强迫某一类权人与另一个偿较差的集团公司成员的权人平行分担务，可对这一类权人不公平；给权人整体带来节余或益处，是否比对个别权人造成间接损害更重要。

Dans certaines lois, une demande conjointe pouvait être formulée à l'égard de plusieurs membres d'un même groupe de sociétés dès lors qu'un seul d'entre eux était insolvable, à condition que cette insolvabilité risque d'avoir des effets sur les autres membres du groupe; on a donné d'autres exemples dans lesquels l'insolvabilité de la société mère pouvait avoir des conséquences pour la filiale solvable en raison de leur intégration économique poussée, de la confusion de leurs actifs, ou d'un degré particulier de contrôle ou de propriété.

有些法律规定，即使公司集团中只有一个成员破产，也可针对集团中一个以上的成员提出连带申请，条件是该破产有可影响到集团的其他成员；还有与会者提出了其他例子，其中母公司的破产可影响到有偿的子公司，因为两者在经济上是紧密结合的，资产彼此混合，或者存在一定程度的控制权或所有权。

Les principales inquiétudes que suscitent ces décisions de regroupement - et qui s'ajoutent à celles liées au problème fondamental du non-respect du principe de l'entité distincte - tiennent notamment à l'injustice qui peut être faite à un groupe de créanciers lorsqu'il est contraint à un partage pari passu avec des créanciers d'un membre moins solvable du groupe, et au fait de savoir si les économies ou les avantages dont bénéficie la collectivité des créanciers l'emportent ou non sur les inconvénients que chacun d'eux doit accessoirement subir.

除了对推翻单独实体原则这一基本问题所持的关注外，对准许下达此种命令的担心主要是：强迫某一类权人与集团企业中另一个偿较差的成员的权人平行分担务，可对这一类权人不公平；给权人整体带来节余或益处，是否比对个别权人造成间接损害更为重要。

Le regroupement concernerait généralement les membres du groupe soumis à une procédure d'insolvabilité, mais il pourrait, dans certains cas et lorsque certaines lois sur l'insolvabilité l'autorisent, s'étendre à un membre apparemment solvable du groupe, lorsque ses affaires sont si étroitement liées à celles des autres membres du groupe qu'il serait avantageux de l'inclure dans le regroupement, lorsque des recherches plus poussées montrent qu'il était en réalité insolvable du fait de la confusion des actifs ou lorsque la personne morale est fictive.

合并通常涉及须受破产程序管辖的集团成员，但在某些情形下，而且某些破产法也允许，便可以把合并的范围延伸至显然并未破产的成员，但条件是：该成员的事务与集团其他成员的事务密不可分以至于把其列入合并将有所助益，或进一步调查表明，由于资产混合或有关法律实体为虚假实体该成员已经实际破产。

Les principales inquiétudes que suscitent ces décisions, outre celle liée au problème fondamental que pose le fait de ne pas respecter le principe de distinction des entités, tiennent à l'injustice qui peut être faite à un groupe de créanciers lorsqu'on le force à partager pari passu avec des créanciers d'une autre entité potentiellement moins solvable, et au fait de savoir si pour les créanciers, les économies ou les avantages collectifs l'emportent sur les inconvénients que chacun d'eux doit subir.

除了与推翻单独实体原则这一基本问题相关的问题之外，准许下达此种命令的主要问题还包括，强迫某一类权人与另一个偿较差的实体的权人平行分担务，可对这一类权人不公平；给权人整体带来节余或益处，是否比对个别权人造成间接损害更重要。

Ces voies de droit, qui s'ajoutent à la possibilité d'annuler des opérations intragroupe ou de déclasser des prêts intragroupe, sont notamment les suivantes: étendre aux autres membres solvables du groupe ainsi qu'aux dirigeants et aux actionnaires l'obligation de paiement des dettes externes; et rendre des ordonnances de contribution, de mise en commun ou de regroupement (des patrimoines). Certaines d'entre elles exigent la constatation d'une faute, et d'autres l'établissement de certains faits en relation avec les opérations du groupe.

例如，除了撤销集团公司内部交易；或者为集团公司内部借贷作出从属安排外，这些救济办法包括把外部负的责任范围扩大，分摊给集团公司中其他有偿的成员以及高级行管人员和股东；摊令；集中或（实质性）合并令；其中有些救济办法要求查明过失，而另外一些救济办法依赖于确定有关集团公司运作情况的某些事实。

De telles clauses de compensation avec déchéance du terme (voir définitions), qui visent toutes les obligations de paiement indépendantes, ne sont d'ordinaire valables en cas d'insolvabilité de l'une des parties que si la législation sur l'insolvabilité permet, d'une part, la résiliation (ou “liquidation”) de toutes les opérations en cours dans le cadre du contrat en cas d'insolvabilité d'une partie et, d'autre part, la compensation par la partie solvable de ses créances avec les obligations de la partie insolvable.

这种“清仓式净额结算抵销”规定（见定）将所有独立的偿务总和起来，通常只有在其中一个当事方发生破产而破产法又含有两个内容时，才具有效。 第一个内容是，在当事一方破产时，破产法允许终止（或“清仓”了结）协议内的所有未完结的交易；第二，破产必须允许未破产当事方抵销其对破产当事方的权。