recevable

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布复审要求。

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée. Sous peine de déchéance, la réclamation doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date du paiement.

申诉必须阐明由，并且在付税之后最迟六个月内提出，否则不予。

Cette excuse n'est pas recevable.

个由不能接。

En conséquence, le Comité déclare ces parties de la communication recevables (voir par. 3.1).

因此，委员会断定，来文中些部分以。

Le Comité considère donc que cette partie de la communication est recevable (voir par. 3.4).

委员会认定，就此推论，来文的一部分是以的。

Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare les communications recevables.

宣布来文予的决定委员会一般不公布。

De ce simple fait, l'affaire ne serait donc plus recevable à la Cour.

国际刑事法院因此不一案件。

Quand une plainte est jugée recevable, la victime ou ses proches devraient recevoir une indemnisation.

对于指控经确定为是有根据的，应当向害人或亲属支付补偿。

Il estime donc que la requête est recevable.

因此，委员会认为来文予。

Le tribunal a jugé la demande d'annulation recevable, mais infondée.

法院认为要求宣布驳回无效的诉讼以，但它没有事实根据。

Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.

委员会作出决定宣布7件来文予、1件不予。

Seules les réclamations qu'il juge recevables au regard dudit critère sont examinées quant au fond.

只有小组确定符合最起码合格要求的索赔才以根据它们的实情予以审议。

La Cour a en outre jugé recevable la requête déposée par la Bosnie-Herzégovine.

法院进一步裁定波斯尼亚和黑塞哥维那递交的请求书以。

Conformément à cette procédure, le Président en exercice a examiné 206 demandes recevables (voir tableau).

当值主席按照上述程序审议了206份申请（见表）。

La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.

益人是在收到的申请的基础上挑选出的。

11 L'auteur fait valoir que la communication est recevable ratione temporis.

11 提交人认为，就属时由而言，来文予。

Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare des communications recevables.

宣布来文予的决定委员会一般不公布。

Durant la période considérée, deux communications ont été déclarées recevables pour examen quant au fond.

在本报告报导期间，宣布2份来文予，对它们的案情进行审查。

Le Comité conclut donc que ce grief est recevable au titre de l'article 26 du Pacte.

因此，委员会认为，就《公约》第26条而言，个申诉是以的。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得出结论，他的来文以。