Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件来文可予
、1件不予
。



提议




证据
;
性;
,反对
,对立
;
,起诉
;
;
;
,病残
;irrecevable adj. 不可接

Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件来文可予
、1件不予
。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
因此,必须将来文视为毫无根据和不可
。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他
来文不可
。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同
依据,缔约国提出,来文按属事
由不可
。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉不可
。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为来文不可
,因为尚未对国内补救办法援用无遗。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此,委员会得出结论,这一申诉在目前阶段不可
。
Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
在这种情况下,根据《任择议定书》第二条,此项申诉不可
。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是,应宣布第六条之下
主张不可
。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申诉也由于没有根据而不可
。
L'État partie en conclut donc que cette plainte est irrecevable ratione materiae conformément au Pacte.
因此,缔约国
结论是,根据《公约》,这一主张由于属物
由不可
。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为不必根据任何其他
由裁定来文不可
。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条,这项指称不可
。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对这一申诉不予
。
Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,申诉不予
。
L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.
缔约国辩称,基于属时
由提交人
所有指称均不可
。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这些申诉不予
。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
该法院断定,其申请由于本质上
由不可
。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述
由,来文不可
。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为不必根据任何其他
由来裁定来文不可
。
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