Par ailleurs le temps intérieur intimait l’œuvre, latex lyrique sur lequel le temps certain n’avait pas de prise.
此外内部时间告知作品,这诗意的乳胶
确定的时间是没办法控制的。
诉审传讯
诉审传讯Par ailleurs le temps intérieur intimait l’œuvre, latex lyrique sur lequel le temps certain n’avait pas de prise.
此外内部时间告知作品,这诗意的乳胶
确定的时间是没办法控制的。
L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.
诉人则

告支付未付款项。
La Cour a intimé au Gouvernement de déterminer le degré de radioactivité de la cargaison.
该法院命令政府对这批奶粉的放射程度进行检测。
L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.
此处有两名武装巴勒斯坦警
把守,其中一名警
立即命令特派团离开。
Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因此,没有侵犯
告的平等权利。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
告提出反对,援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协议的
。
En matière d'extradition active, l'article 392 de ladite loi établit que, si on apprend qu'un intimé contre lequel le ministère public a présenté un chef d'accusation et contre lequel le juge de contrôle a dicté une mesure prudente de privation de liberté, se trouve dans un pays étranger, ledit juge de contrôle s'adressera à la chambre de cassation pénale de la Cour suprême de justice afin de demander de procéder aux formalités nécessaires pour son extradition, en remettant à la Cour suprême une copie des faits sur lesquels repose sa demande.
述从属法第392条,《主动请
引渡》规定,知悉经公安机关提出控诉和主审法官下令临时强制剥夺自
的
告身处外国,该法官知会最高法院刑庭,请
办
引渡程序,并向最高法院送达请
所依据的诉状。
Il est recommandé en outre d'intimer à tous les exploitants d'aéronefs inscrits au registre libérien, où qu'ils soient basés, de déposer leurs certificats de navigabilité et permis d'exploitation ainsi que leurs documents d'assurance auprès du siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal (Canada), y compris la documentation relative aux inspections effectuées les cinq dernières années.
专家小组还建议,不论基地在何处,利比里亚登记册
飞机的所有运营商都必须向加拿大蒙特利尔国际民航组织总部提交适航性和营业许可证及保险文件,包括过去五年期间进行检查的文件。
La Cour a reconnu que l'intimé n'était pas déchu de son droit de soulever des objections à l'exécution étant donné que le délai de trois mois ne commençait à courir qu'à la date à laquelle la sentence était officiellement notifiée au défendeur et enregistrée auprès des juridictions allemandes, comme prévu par la loi précédemment en vigueur.
法院认识到,
告反对执行并没有丧失时效,因为根据旧的法律
,在裁决书正式送达
告并在德国法院登记时,三个月期限才开始。
En ce qui concerne la question de savoir si le règlement pertinent enfreint l'article 15 de la Charte, la Cour a affirmé que la «définition de conjoint a assujetti les intimées à un traitement différent sur le fondement de trois motifs de discrimination illicites: le sexe, l'état matrimonial et la réception de prestations d'aide sociale».
关于相关条例是否违反《宪章》第15条的问题,法院声称“配偶的定义表明
告根据三个
禁止的
即性别、婚姻状况和领取社会救济而进行区别对待”。
La Cour ne s'est pas attachée à la question de l'applicabilité des conditions générales étant donné que, dans les circonstances de l'espèce, la réponse à la question de savoir si l'intimé avait dénoncé le défaut de conformité en temps utile et régulièrement conduisait, par application des articles 38 et 39 de la CVIM, à la même conclusion.
法院没有考虑一般条款和条件是否适用的问题,因为在本案的情形中,在适用《销售公约》第38条和第39条的情况下
告是否及时和是否以正确方式提出投诉的问题导致同样的结论。
Les employeurs qui n'ont pas élaboré un programme d'action annuel ou dont les programmes ne répondent pas aux intentions du législateur peuvent être convoqués par le Médiateur pour l'égalité des chances et être traduits devant la Commission de l'égalité des chances qui peut leur intimer de remplir leurs obligations ou de payer une amende.
如果雇主未能拟订年度行动计划,或其计划不符合此项法律
,机会平等监察员可将其传召至机会平等委员会,
委员会命令他们履行义务或支付罚款。
Lorsque le requérant à saisi la Cour pour que celle-ci déclare exécutoire la sentence rendue en sa faveur conformément à l'article 1060 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les articles 35 et 36 de la LTA, l'intimé a soulevé plusieurs moyens de défense dont tous ont été rejetés.
在原告根据基于《仲裁示范法》第35至第36条的《德国民事诉讼法典》第1060条申请宣布对其有利的裁决可以执行时,
告提出几个辩护
,但全都
驳回。
S'agissant de la question de savoir quelles étaient les transactions qui avaient été payées par l'intimé, la Cour a déclaré qu'il fallait y répondre en se référant au droit applicable en vertu des règles du droit international privé, conformément au paragraphe 2 de l'article 7 de la CVIM, celle-ci étant muette sur ce point.
关于
告支付了哪些交易的款项的问题,法院指出,按照《销售公约》第7(2)条,这个问题必须按照国际私法规定适用的法律来解决,因为《销售公约》未对此问题作出规定。
Il a ainsi recommandé de ramener à 30 jours (au lieu de 75) le délai de dépôt de l'acte d'appel contre un jugement portant condamnation, à 30 jours (au lieu de 75) celui du mémoire de l'appelant et à 30 jours (au lieu de 40) celui du mémoire de l'intimé.
工作组建议将判刑判决后提交
诉通知的时间
75天减为30天,将提交
诉书的时间
75天减为30天,将提交应诉书的时间
40天减至30天。
Finalement, la Cour suprême de justice devra convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la notification à la personne concernée, une audience orale à laquelle assisteront le représentant du ministère public, l'intimé, son défenseur et le représentant du gouvernement demandeur, qui exposeront chacun leur plaidoirie.
最后,最高法院在请
国通知30天内召开听讯会,
出席的公安机关代表、
告、律师和请
国政府代表各自陈述
。
La Cour a estimé que limiter la délivrance de névirapine n'était pas raisonnable de la part du Gouvernement et lui a intimé, entre autres, de veiller sans tarder à ce que ce médicament soit délivré dans les hôpitaux et les dispensaires publics sur présentation d'une ordonnance.
它命令政府立即采取行动,特别是
在公共医院和诊所按照医嘱提供药品。
Sur rapport du Commissaire, le Ministre peut prendre un arrêté intimant à toute personne dont il estime qu'elle tire profit d'une concentration illégitime du pouvoir économique de procéder à la cession de la partie de ses intérêts jugée nécessaire à la dissolution de ladite concentration.
财政部长收到专员的报告后,可命令据财政部长认为是造成经济势力不法集中的责任者将该部长认为对消除不法集中所必
的那部分权益处置掉。
Pour obtenir sa permanence comme préposée aux télécommunications du service de police, l'intimée avait signé une déclaration dans laquelle elle s'engageait à établir sa résidence principale dans les limites de la ville et à y habiter tout le temps qu'elle travaillerait pour celle-ci.
作为获得担任市警察部队无线电操作员的长期职业的条件,
告签署了一份声明,保证她将在市内建立她的主
居所而且只
她留在市内任职她将继续居住在这里。
Plus tard, l'entreprise suisse a engagé une procédure arbitrale contre les intimés fondée sur la clause compromissoire contenue dans l'Accord, qui renvoie tous les différends éventuels entre les parties à l'arbitrage en vertu du Règlement du Cairo Regional Center for International Commercial Arbitration.
后来,瑞士公司根据该协议中规定的仲裁条款,对
申请人提起了仲裁诉讼,该协议规定,当事人之间可能发生的所有纠纷均根据开罗国际商事仲裁区域中心的规则进行仲裁。
声明:以
例句、词性分类均
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