Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法
管辖。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法已经将此案提去
。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法
已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略上诉法提出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为上诉法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法提出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法共六宗罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终上诉法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终上诉法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法考虑每个上诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法认同初裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法”正在开一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上诉法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上诉法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向上诉法提出上诉。
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