上诉法庭

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法院分庭既上诉法庭，又终审法庭。

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上诉法庭对针对省级法院通过的一审判决提交的上诉进行审理。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

Un quart des juges de la Cour d'appel étaient des femmes.

四分之一的上诉法庭法女性。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书长提议，上诉法庭的规约由两个部分。

Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.

以确切地预测上诉法庭将收到的案件数目。

La Chambre d'appel du Tribunal s'est également acquittée d'une lourde charge de travail.

卢旺达问题国际法庭上诉分庭也有很繁重的工作。

On attendra la décision de la cour d'appel, et donc elle n'est pas encore effective.

我们正等待上诉法庭的决定，因此这项决定仍未生效。

Le Gouverneur d'Ouaddaï remarquait que la Ccours d'Aappel n'y siège que deux fois par an.

Quaddaï省长指出，Quaddaï上诉法庭一年才开庭两次。

En vérité, il n'est pas trop tôt pour envisager l'achèvement des travaux d'appel du Tribunal.

确实，现在为完法庭上诉职能制定计划，不算太早。

Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).

因此，Madafferi先生向行政上诉法庭(下称“上诉法庭”)提出了上诉。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障的合同情况往往导致向行政法庭上诉。

Par ailleurs, 4 juges internationaux ont été nommés.

还任命了4名国际法，其中两名将在一个分庭审理严重罪行，另外两名在东帝汶上诉法庭审理案件。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起诉上诉的权利。

L'Assemblée générale devrait nommer tous les juges, et pas seulement ceux de la Cour d'appel.

大会应该任命所有法，而不仅仅上诉法庭法。

La question relative à la gestion des appels du TPIR doit être examinée.

需要讨论管理卢旺达问题国际法庭上诉工作的问题。

Quatre ont été condamnés à des peines privatives de liberté.

被定罪者向皮特凯恩上诉法庭提出上诉并经由上诉法院向伦敦枢密院提出一系列问题。

Selon le Gouvernement, cette affaire a été portée devant la cour d'appel.

根据政府，该案件已送到上诉法庭。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭的办法，解决了这些问题。