上诉法院

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一件属诉法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法院已经此提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法院加重了已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法院驳回判，件发回初审法院重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认诉法院的裁。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法院提出了诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法院采取行动对这一件重新进行审理，并传讯了大部分同人出庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对诉法院定的正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法院的裁下达后在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事诉法院的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法院有权对于来自地方法院的诉作出裁。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法院在诉中审查了该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以向法院诉这类定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法院的判。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法院裁确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向诉法院和最高法院提出申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交人就内务部长的信向最高法院提出诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂向安大略诉法院提出诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法院，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。