上诉法院的判决

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许上安全法的判决。

Dans ce système, pouvoir contester la décision d'une juridiction de recours est exceptionnel.

根据这项制度，上法判决的上属于特别补救措施。

A participé, ès qualités, aux examens de recours par la Cour d'appel de la région.

兼任，参与复审地区上法的判决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最法驳回上法的判决并将此案退回该等地区法重审。

En appel de l'arrêt de la cour d'appel, la Cour suprême a confirmé ce jugement sans mentionner l'article 80.

在不服上法的判决提出上时，最法便确认了该判决，但并未援引第八十条。

Il convient de mentionner l'appel extraordinaire - 195.192-3 de Rio Grande do Sul : Distribution de médicaments aux nécessiteux.

审判委员会依据第8908/93号州法律，维持了南里越格朗德上法作出的判决，承认该州有义务向艾滋病病毒感染者免费提供药品，他们若不用尽自己和家人必需的生活费就无力承担药费。

Le jugement de la cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour Suprême et Sou Chamroeun est toujours en prison.

检方就上法的判决向最法提出上， 而Sou Chamroeun仍在监狱里。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情，等法上案件的判决不能再向最法上。

L'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers fait l'objet d'un examen approfondi par les autorités turques qui étudient la possibilité de faire appel.

土耳其当局正在详细研究安特卫普上法的判决，并探讨提出上的可能性。

Elle est compétente pour examiner les demandes d'annulation de jugements des cours d'appel ainsi que toute autre requête que la loi l'habilite à examiner.

它的管辖权包括审理要求撤销上法宣布的最终判决的上以及法律指定必须审理的其他所有上。

Il faisait valoir que le moyen concernant les juges de la cour d'appel était irrecevable parce que les recours internes n'avaient pas été épuisés.

缔约国说，上法判决提出的申因尚未援用无遗国内补救办法而不可受理。

La Cour suprême connaît des recours exercés contre les arrêts de la Cour d'appel, mais elle ne juge qu'en droit et ne connaît pas des faits.

最法有权审理上法判决提出的冤情申，最法只考虑法律是否有错，而不关注案情本身。

De plus, l'auteur a demandé l'autorisation de former recours contre l'arrêt de la cour d'appel de l'Ontario en ce qui concerne le versement des dommages et intérêts.

另外，提交人还申请许可安大略州上法有关赔偿的判决提出上。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的判决或命令，可以就其提出上。 可以向上法提出上，而该法的判决又可以向最法上。

La décision rendue par la cour d'appel confirme que ces documents ne lui ont jamais été fournis, conformément à la disposition expresse figurant à l'article 18 du Règlement de la Commission de la magistrature.

上法的判决证实，从未按照司法事务委员会规则第十八条的明确规定向提交人提供这些文件。

Les décisions du tribunal chargé de l'examen des plaintes peuvent faire l'objet de recours devant la Haute Cour, dont la décision est finale, ou devant la Cour d'appel, lorsqu'une question de droit a été soulevée.

可申检察庭的裁决向等法提出上，等法的判决是终决，或者向法律任命的任何一个上法庭提出申。

La communication ne donne que trois dates, celle de l'arrestation, celle du prononcé de la décision de la chambre criminelle de la cour d'appel et celle du prononcé de la décision de la Cour suprême d'Australie.

来文只列出了三个日期――被捕日期、刑事上法的判决日期和等法决定的达日期。

Il ajoute que le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé à plusieurs reprises qu'il n'existait aucun droit de recours si la condamnation était prononcée en cassation, ce qui rendrait inutile tout recours en amparo dans la présente affaire.

他补充说，按宪法法的既定做法，无权最上法作出的判决要求保护宪法权利，因此，就此案件提交要求保护宪法权利的申请是徒劳的。

Il rappelle que l'absence de possibilité de faire réexaminer par une juridiction supérieure la condamnation prononcée par une juridiction d'appel, alors que l'intéressé a été acquitté par une juridiction inférieure, constitue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

它回顾说，在某人被较低一级法裁定无罪的情，不能享有任何由较一级法上法庭的判决进行复审的权利的情，即违反《公约》第十四条第5款。

16 L'État partie répond à l'allégation de l'auteur selon laquelle la décision a été «prise d'avance» en expliquant que plusieurs heures ont été consacrées à son affaire et que l'arrêt de la cour d'appel, qui compte 20 pages, est très complet et très détaillé.

16 在回答提交人关于判决“已预先决定”的申时，缔约国提请注意以事实：法庭在该案件上花费了数小时，上法的判决长达20页，非常详细、全面。