上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。

Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.

据CCTV报道，这名年轻人已向法庭提起了上诉。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属上诉法院。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

察官声称要对此判决提出上诉。这样翻译对不对呢？

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

上诉法院已经将此案提去理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

上诉法院加重了已判处他的罚。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序提出上诉。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法院分庭既上诉法庭，又法庭。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法院驳回判决，将案件发回初法院重。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认上诉法院的裁决。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在议就案件实质提出的一项上诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

En 2002 et 2003, le Bureau est intervenu dans de très nombreux appels interlocutoires.

在2002-2003两年期，察官办公室涉及到大量中间上诉。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今为止的总体趋势，所有案件在定罪之后都会提出上诉。

Des travaux préparatoires ont déjà été engagés pour défendre ces décisions en appel.

目前已经开始准备在接到上诉之后对这些判决进行辩护。

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上诉法庭对针对省级法院通过的一判决提交的上诉进行理。

Dans la décision de rejet, il était expressément indiqué qu'elle n'était pas susceptible d'appel.

但高司的决定拒绝了他的请求，明确说这不容上诉。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因此没有对她上诉的案情进行查。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定最的，无法提出上诉。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维持原判。