处以罚款

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件处行政。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并处。

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有处。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有规情况，该机构可处。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对反这些规定的雇主将处。

Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越来越多的法案件被处。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样的行为如果是由法人所犯则处。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 如果法人实施了上述相同行为，可处。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

已破坏治安罪对肇事者处。

Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.

除了发出有关禁令外，该委员会还可处。

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

如不遵守这一规定，将处或监禁。

Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.

如果反第42条的规定将被处。

Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.

进行这种歧视的人只被处。

Les personnes coupables de tels faits sont punies de peine d'emprisonnement et d'amende.

犯有此类行为的罪犯处徒刑和。

Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.

对那些从卖淫活动中获得系统收入的人处。

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.

如果不遵守这些规定，将构成可处和监禁的犯罪行为。

Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).

如果这种努力失败，可起诉她的雇主并处（行政）。

Toute institution financière violant les dispositions de ce règlement sera en infraction et passible d'une amende.

被发现反《货币管理局法》条的任何金融机构均属犯罪，定罪后可处。

La société des auteurs ne l'ayant pas fait, elle a été condamnée à une amende de 500 dollars.

由于提交人的法人公司未拿出证据，因此，被判法并处500美元的。

Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.

在两个案件中，委员会命令雇主履行义务，者处。