Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有违规情况，该机构款。
La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件政款。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下停止令，并款。
Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当时法院并没有款。
Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.
已破坏治安罪对肇事款。
Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.
对违反这些规定的雇主将款。
Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.
越来越多的违法案件被款。
Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.
(2) 同样的如果是由法人所犯则款。
Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.
(2) 如果法人实施了上述相同，款。
Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.
如果违反第42条的规定将被款。
Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.
进这种歧视的人只被款。
Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.
除了发出有关禁令外，该委员会还款。
Les personnes coupables de tels faits sont punies de peine d'emprisonnement et d'amende.
犯有此类的罪犯徒刑和款。
Amendes administratives en cas de violation du règlement relatif aux explosifs et aux armes.
规定任何人如违反关于爆炸物和武器的规章，均政款。
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
如不遵守这一规定，将款或监禁。
Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.
对那些从卖淫活动中获得系统收入的人款。
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.
如果不遵守这些规定，将构成款和监禁的犯罪。
Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).
如果这种努力失败，起诉她的雇主并款（政款）。
Toute institution financière violant les dispositions de ce règlement sera en infraction et passible d'une amende.
被发现违反《货币管理局法》条例的任何金融机构均属犯罪，定罪后款。
Le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté de six mois maximum.
获罪人士被款或被判入狱最高至6个月。
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Donc le juge pourra condamner l'État à se payer une amende à lui-même.
因此，法官会判州政府自己罚款。
Sans cela, le diffuseur s’expose à de grosses amendes.
否则，传播图像视频者将被额罚款。
Le Département des transports magiques a infligé une amende à deux personnes l'autre jour pour avoir transplané sans permis.
“有一天，魔法交通司两个人罚款，因为他们没有证书就擅自幻影显形。
Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
刑法欺凌者最高45000欧元罚款和3年监禁。
La mère de la jeune fille est condamnée à une amende avec sursis.
女孩的母亲被缓期罚款。
Pour homicide involontaire, la SNCF, personne morale, encourt une amende.
- 于过失杀人，法人 SNCF 将被罚款。
Car la loi prévoit une amende de 35 euros pour les mauvais trieurs.
因为法律规定，分类当者可35欧元的罚款。
La police aussi passera dresser des amendes pour les contrevenants.
- 警方还将违法者罚款。
Le gouvernement réfléchit à une amende en cas de non-respect de l'interdiction.
- 政府正在考遵守禁令的行为罚款。
Depuis 3 ans, une amende existe contre ces acheteurs.
三年来，这些买家一直被罚款。
Il va devoir payer une amende de 5000 euros.
他将被5000欧元的罚款。
Interrogé en caméra cachée, il sait qu'il encourt une amende de plusieurs milliers d'euros.
通过隐藏摄像头的询问，他知道自己将被数千欧元的罚款。
Les établissements qui n'appliqueront pas ces nouvelles règles dès janvier s'exposeront à une amende de 7500 euros.
-从1月起适用这些新规则的机构将被7500欧元的罚款。
En cas d'infraction, les patrons encourent une amende de 6 ans de rémunération et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
如果侵权，老板将被6年罚款和3年监禁。
ZK : En France Prison avec sursis et amendes requises contre Edouard Balladur et Philippe Léotard.
ZK：在法国，爱德华·巴拉杜尔和菲利普·洛塔德缓刑和罚款。
Pour cette raison, il requiert la peine maximale pour une entreprise: 450 000 euros à l'encontre de la SNCF.
出于这个原因，它要求一家公司最高罚款： SNCF 450,000 欧元。
Contacté par Humberto, le propriétaire va devoir payer une indemnisation de 3000 euros par travailleur, sous peine d'amende ou de prison.
- 经 Humberto 联系， 业主必须向每位工人支付 3,000 欧元的赔偿，违者可罚款或监禁。
ZK Et puis une amende record en Inde pour des compagnies minières : elles doivent payer 2 milliards 300 millions d'euros.
在印度，矿业公司被创纪录的罚款：他们必须支付20亿3亿欧元。
En cas de violation de l'arrêté, ils pouvaient faire l'objet d'une verbalisation par un policier, un gendarme ou un agent public assermenté.
如果违反该法令，警察、宪兵或宣誓公职人员可能会他们罚款。
Petit rappel : utiliser son téléphone au volant est strictement interdit par la loi, c'est 135 euros d'amende et trois points en moins sur le permis.
法律严格禁止开车时使用手机，违者将135欧元罚款，且驾照要扣3分。
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划词翻译
详细解释
款。
了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件
如果是由法人所犯则
自己
额
于过失杀人，法人 SNCF 将被
当者可
