受贿证人

Une disposition distincte du Code visait également la corruption de magistrats, jurés, arbitres, experts ou toute personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation (art. 434-9) ainsi que la subornation de témoins.

《刑法典》的另一条对治安官、陪审员、仲裁员、专家或司法当局赋予调解或调停任务的任何（第434-9条）、受赂证为也作出了规定。