Une disposition distincte du Code visait également la corruption de magistrats, jurés, arbitres, experts ou toute personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation (art. 434-9) ainsi que la subornation de témoins.
《刑法典》的另一条对治安官、陪
、
裁、专家或司法当局
予调解或调停
务的
行贿（第434-9条）、受贿和贿赂证等犯罪行为也作出了规定。
