Cette définition comporte deux éléments systématiques.
定义
两分
均包含有系统性因素。
Cette définition comporte deux éléments systématiques.
定义两分均包含有系统性因素。
Il préfèrerait que l'on supprime toute la partie du paragraphe suivant les mots "à sa trente-deuxième session".
他倾向于删除该段中以“以便”
词开头最后分。
Il a été proposé de supprimer les mots “étant entendu que” et de scinder l'alinéa en deux phrases distinctes.
种建议是删除“但”字，
两分断开为独立两。
La présidente suggère de supprimer la clause finale de la dernière phrase du paragraphe 17, qui se terminerait alors sur les mots « rang de priorité d'un créancier ».
主席建议删去第17段最后最后几分，以“可靠衡量标准”为结束。
La dernière proposition de la première phrase de l'article 76-1 dispose que la partie lésée peut demander tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.
第七十六条 第（1）款第最后分规定，受损害方可以取得第七十四条规定般损害赔偿方法计算其它损害赔偿。
La dernière proposition de la première phrase du paragraphe 1 prévoit également que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires au titre de la formule générale de calcul fixée à l'article 74.
第（1）款第最后分还规定，受损害方可以取得第七十四条规定般损害赔偿方法计算其它损害赔偿。
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