Les conjoints non séparés de fait ou de droit bénéficient d'un abattement d'un tiers de leur assiette fiscale (article 55 bis de la loi sur les impôts).
未在法律或事实上分居的夫
可以扣减应付税额的1/3(《税法》第五十五条
)。
Les conjoints non séparés de fait ou de droit bénéficient d'un abattement d'un tiers de leur assiette fiscale (article 55 bis de la loi sur les impôts).
未在法律或事实上分居的夫
可以扣减应付税额的1/3(《税法》第五十五条
)。
Enfin, Mme Bokpe-Gnacadja ne comprend pas pourquoi, en cas de séparation, c'est principalement à la mère qu'il incombe de prendre soin des enfants du couple.
后,她
理解为什么在分居的情况下照顾夫
双方子女的责任主要由母亲承担。
Si la loi ne fait pas obstacle à l'adoption simple par une personne vivant en partenariat, le droit d'adoption plénière est cependant réservé aux seuls époux non séparés de corps.
虽然法律

同居者单纯的收养行为,但完全收养权只属于未分居的夫
。
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